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2 816 résultats pour « article L172-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9472e

Appel

28 août 2019

28 août 2019

L'article L122-1 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur représente la caisse en justice, et décide des actions à intenter et peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme

Source officielle

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CA

3e chambre

60321dbae3fccb551a8d3a93

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

L.132-5-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e1490dcdc6046d477ed4b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les alinéas 1 et 2 de l’article R. 361-3 du même code, prévoient que : « Pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4, les conditions requises par l'article L. 313-1 doivent être remplies à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89015

Appel

12 janvier 2007

12 janvier 2007

de la Cour la confirmation du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelante à verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d8bd3db21cbdd866d7

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

L122-3-13 ; 1524,49 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 1.134,98 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 762,25 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Référés

6688de17676b73dd81b96d58

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[U] soulève la nullité de ladite assignation, conformément aux articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, et 562 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8ceb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique ; 2° Les médicaments orphelins désignés comme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c405

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654e64cdc6046d4710219d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience publique du 16

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02099

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1234 1 et L. 1234 9 du code du travail ; Attendu,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d8dd7001754d61c3b3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par Mme [N] [Z], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69669fbccdc6046d472ddce3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

comparante en personne D’UNE PART, DEFENDERESSE: [11] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [R] [V], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ba3f9cdc6046d47267cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans les mêmes conditions (alinéas 7 et 9 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201326

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

§ 3), les juges du fond ont violé l'article L.162-22-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble les articles 5-I-3° de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f191a6cdc6046d47ecd48c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, l'intervention forcée d'un tiers n'est possible qu'aux fins de condamnation ou pour étendre l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00316

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148f9cdc6046d477ed313

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert MAQUERE, assesseur

Source officielle
CA

ETRANGERS

681306ae8cc74354d6647511

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162823e7a007b88ee156734

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle