AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9472e
28 août 2019
28 août 2019
L'article L122-1 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur représente la caisse en justice, et décide des actions à intenter et peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme
Source officiellePage 50 sur 141
3e chambre
60321dbae3fccb551a8d3a93
12 avril 2018
12 avril 2018
L.132-5-1 du code des assurances.
Source officielle