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1 492 résultats pour « article L220-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

63d37ae5d1bc2605de4b4c19

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'agissant de sa responsabilité de gérant de la société en application de l'article L223-23 du code de commerce, fondée sur une faute séparable de ses fonctions, il soutient que cette action est prescrite

Source officielle

Page 50 sur 75

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e2551627057d32e036

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il est constant que l'article 18.1 a été omis dans la promesse.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

L223-27 du code de commerce que « Les décisions sont prises en assemblée.

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b961a9d5adc26061e802

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90945

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb553cece1704f5747331

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

représentée par Me Thierry GARBAIL de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7a75782d5f06fafc7a

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

[Y] est propriétaire des lots 17 et 18 de volume de 223 et 206 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 6] située « [Adresse 10]" à [Localité 12].

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a7af773bcaf505db696385

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- condamner la société BNP Paribas à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60371ea048fb05b8c558d28f

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[I], - Débouté les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b618478597236472030f

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

145, 232 et suivants et 249 du code de procédure civile et qu'il a été porté atteinte au secret commercial et au droit propriété reconnu par l'article premier du protocole additionnel de la Convention

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

- Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente et des saisies-attribution Les articles L211-1 et L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

69bce577cdc6046d474a551a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article L651-2 est intégré au titre V du code de commerce sous l'intitulé « des responsabilités et des sanctions » et prévoit par son article L651-1 du même code que ces dispositions sont également applicables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033ef09600cf69fc56d8708

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

il était confronté, comme exigé par l'article 3 du décret de 1996 ainsi que par les articles 6 et 8 des décrets préfectoraux qui indiquent sans ambiguïté qu'un mode opératoire doit être établi pour chaque

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CA

1ere Chambre

6789f71139ae1759ccf60762

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N° RG 23/02064 N° Portalis DBVM-V-B7H-L22L C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL

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TJ

Expropriations

697b3981cdc6046d471725df

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L411-1 du même code, sous peine d'être dissoutes et de devoir cesser toute opération qui ne sont pas nécessaires à la liquidation, - les articles auxquels il renvoie contenus en pages 6 à 11 de ses conclusions

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2550a34ad100085819c3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100100

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

A... faute de qualité à agir, la cour d'appel a violé les articles 31, 66, 329 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du

Source officielle