AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
63d37ae5d1bc2605de4b4c19
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'agissant de sa responsabilité de gérant de la société en application de l'article L223-23 du code de commerce, fondée sur une faute séparable de ses fonctions, il soutient que cette action est prescrite
Source officiellePage 50 sur 75
Pôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e036
13 mai 2022
13 mai 2022
Il est constant que l'article 18.1 a été omis dans la promesse.
Source officielle