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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5056
2 mai 2023
2 mai 2023
L.142-11 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à consignation, les expertises étant prises en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1 du code de la sécurité sociale, - rappelé
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1353 du code civil, L132-8 et L133-3 du code de commerce, L224-63 du code de la consommation, de : - à titre principal : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 7 avril
Source officielleChambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6b4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Un contrat de travail à durée déterminée régi par l'article L222-2-4 du code du sport a alors été conclu, avec un revenu mensuel brut de 80000 euros et une prime d'éthique mensuelle de 20 000 euros.
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article L224-8 du code de l'énergie, les consommateurs signent avec le fournisseur d'électricité un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz
Source officielleMISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
R... demandent à la cour de : - au visa de l'article 1147 du code civil, dire irrecevables les demandes des époux J... à leur encontre - au visa de l'article 1240 (anciennement 1382
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921be
24 mars 2015
24 mars 2015
Sur le non respect du critère d'ordre de licenciement Selon l'article L 1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique, il prend en compte dans le choix
Source officielleChambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le principal La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 14 juin 2014, a créé l’article L.121-16-1 du code de la consommation étendant les dispositions des sous-sections 2, 3, 6 et 7 de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c44e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 octobre 2024.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65833fb53ea7c8c1129c078a
19 décembre 2023
19 décembre 2023
PELLEPORT-ORFILA la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER IN SOLIDUM les défendeurs aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f0615042
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L221-11 du code de la mutualité ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60372909278603040f1d65d9
28 mai 2015
28 mai 2015
référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 7 des conditions particulières du contrat de location signé par Monsieur [U] stipule qu'il s'agit bien d'un contrat conclu hors établissement au sens de l'article L 221-1 du code de la consommation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00428
12 mai 2015
12 mai 2015
de ne pas avoir donné une information transparente sur les conditions de la cession envisagée ; 7°/ que la méconnaissance du formalisme attaché à l'autorisation des conventions réglementées n'engage
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06cbd0451e8318d0eb21
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par déclaration au greffe du 7 avril 2023, la société Betrancourt a formé opposition aux fins de rétractation de l'arrêt rendu par défaut le 11 janvier 2023.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fd9a7314f225b9b1919b28c
17 décembre 2019
17 décembre 2019
code de procédure ; - condamner Monsieur [U] [W] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c97dcdc6046d476174ee
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 1231-7 du code civil - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; -condamné la SAS [9] à verser à M.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6879403564dcbd881bec51fd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 91-7 sur les marques de fabrique du 4 janvier 1991 dispose en son troisième alinéa que " (…) le caractère
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1627dbb9bd42de09fb0a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les statuts d'une société à responsabilité limitée peuvent être modifiés par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales: Article L223-30 du code de commerce (Rédaction
Source officiellePage 50 sur 63