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1 635 résultats pour « article L245-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4c

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Par courrier du 10 mars 2010 la Société CONFORT MEDICAL saisissait la Commission de Recours Amiable d'un recours gracieux contre ce redressement.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f9cdc6046d4708f271

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant. » L'article L242-1 du Code de la Sécurité sociale précise que : « Il ne

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

661582e2db5098996d5a3c93

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’appartement a fait l'objet d 'un procès-verbal de livraison le 10 mai 2019, avec réserves.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd802f77035fb0bf7ec2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [6].

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa61

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

700 du code de procédure civile et n'y avoir lieu à paiement des droits à paiement prévus à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd17061ffdae80de2acb57

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

L241-12 du Code de la sécurité sociale, - annuler les contraintes de l'URSSAF dont le montant des cotisations sont calculées sur la base de l'article L242'2-1 du code de la sécurité sociale, - condamner

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55357

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f10da7cb996dc95c45

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

XXX Suivant devis accepté et signé du 10 septembre 2024, madame [I] [M] a confié à monsieur [Z] [T], entrepreneur individuel inscrit sous le n° Siren [Numéro identifiant 10], domicilié [Adresse 9] à [

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TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

700 du code de procédure civile ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- Concernant le principe de la majoration de 10% appliquée en raison de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L.322-2 du code de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par application de l'article L221-10 du Code de la Consommation, la société [X] [D] affirme que le contrat est nul.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En ce qui concerne l'application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 que le présent article s'applique aux cotisations et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200131

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

AUX MOTIFS QUE la CIPAV supportera les dépens de l'instance d'appel, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a3d174fb458d869c2a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201842

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code.

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