Le premier alinéa s'applique aux assujettis membres du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont le redevable mentionné au 1 du même article a demandé à bénéficier

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité ; d) Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire

Article 66-4

—

Sera puni des peines prévues aux articles L. 242-5 à L. 242-9 du code de la consommation quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 16

Code de commerce

-Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l'article L. 441-3 lorsqu'elle est relative aux produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation.

Article R635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

Article 1

—

propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 03/11 Maigre d'aquaculture marine sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre III.1.a Etat final du produit et présentation aux consommateurs

Article 1

—

. - Etat final du produit et présentation aux consommateurs : La disposition suivante est ajoutée : - En caisse Présenté sous les formes suivantes : - En sachet . - Au chapitre IV. - Traçabilité : La disposition suivante : Etapes Eléments de traçabilité

Article 63

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 61-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de la consommation

Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des personnes mentionnées au premier alinéa en ligne.

Article 1

—

L'actualisation des taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, prévue à l'article 266-4 du code des douanes, prend effet le 11 mai 1983 à zéro heure.

Article 27

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L113-4 II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 1

—

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit

Article R231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Code rural (nouveau)

Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées par des décrets pris en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation.

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 30

Code de l'énergie

Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.

Article D741-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code rural (nouveau)

-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés

Article 1

—

Le présent arrêté fixe, en application de l'article 16 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, les modalités de fonctionnement des diverses formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article 9

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-techniciens des installations de La Poste régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 9

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-929 du 7 septembre 1992 II. - Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.

Article 321 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 237 € en zone A, 123 € en zone B1, 88 € en zone B2 et 43 € en zone C.

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.

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