Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsChapitre Ier : Dispositions généralesSection 1 : Contrôles officielsSous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animaleParagraphe 1 : Champ d'application.R231-5

Article R231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Légifrance

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Texte de l'article

Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées par des décrets pris en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation.

Articles cités dans le texte

Article L412-1

Décisions citant cet article

59 décisions liées

Décisions mentionnant Article R231-5 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

68e89302f271a402af33b848

9 octobre 2025

6137255dcd5801467741d115

28 mars 1991

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300110

21 janvier 2016

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