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3 653 résultats pour « article L331-15-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières-VD

6985eb89cdc6046d473187dc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - statuer

Source officielle

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TJ

VENTES

6894fa175418c246fd6a8e12

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbb47c762578938c0fd4fd

Appel

7 février 2019

7 février 2019

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

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CA

Avis

CADA:20235162

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué, en premier lieu, que le centre des prestations financières a été supprimé par un arrêté du 15 novembre

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CA

Avis

CADA:20160968

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

janvier 2016 ; 6) la convocation envoyée aux membres de la commission locale du secteur sauvegardé pour la réunion du 6 janvier 2016, et les éléments ou documents prouvant sa réception ; 7) le dossier

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffa9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les sommes restant dues Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur

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CA

Chambre JCP

679089a5a212a19f662df6d4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Motifs -Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation pose comme principe que « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

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CA

8e Chambre C

615e0d09c25a97f0381f4b7d

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Cependant, l'article L313-22 du code monétaire et financier n'opère aucune différence de traitement selon les cautions, qu'elles soient personnes physiques ou morales, en sorte que la restriction qu'entend

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CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L311-1 9°, L311-32 du Code de la Consommation et 1186 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [W] de leurs

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TJ

Adjudications

68e7a4de033cf481c39a2a43

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

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CA

Avis

CADA:20161083

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

et les pièces justificatives associées en date du 6 juin 2015 ; ‐ les deux accusés de réception envoyés en date du 19 juin 2015 par le Défenseur des droits à Madame X et à l’Union syndicale Solidaires

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CA

Avis

CADA:20164366

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

chacune suivie d'une décision de refus d'acquérir de la part de la commune en dates des 12 janvier 2015 et 2 juin 2016 ; 2) les justificatifs des date, durée et lieu d’affichage de la délibération du 15

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CA

Avis

CADA:20165450

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de l'assainissement d'Orthez à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale de la commune d'Orthez, des deux dossiers de dégrèvements suivants : 1) dossier de dégrèvement n° 14-15

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CA

2ème chambre

65b0c18a8d0ccf000877e7c9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur le principal Il ressort des dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution

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TJ

Quatrième Chambre

697e616acdc6046d47745d4d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la régularité formelle de l’acte de cautionnement L’article L331-1 du code de la consommation pris dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, énonce

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TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c1ff6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L311-1 du code de la consommation, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

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TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

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CA

Avis

CADA:20227073

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300330

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[Q] [U] n'est donc pas considéré comme pluriactif au sens de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime : qu'aucune autorisation préalable n'est ainsi nécessaire pour l&

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CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

, 1907 du code civil, L313-4 du code monétaire et financier et L313-1, L313-2 et L313-4 L312-14-1 du code de la consommation, de : *confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les emprunteurs ne pouvaient

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