Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

préemption après accord du président du conseil d'administration ; 2) la carte plan annexée à la délibération n°2012-22 du 6 novembre 2012 ; 3) la délibération du conseil des rivages de Méditerranée du 17

Meuse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au licenciement de son client pour suppression de poste en date du 12 avril 2017 : 1) la délibération du bureau en date du 17

de France Domaine sous la référence 2011‐031V1095 relatif à la préemption par CITADIS d'un bien privé (appartenant à une personne morale) sis parcelle X à Carpentras ; 4) l'avis de France Domaine du 17

garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucun refus n'avait été opposé au demandeur, les documents sollicités mis à sa disposition au centre de détention d'Ecrouves depuis le 17

qu'une déclaration récognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article

2005 ; 2) la lettre réseau DAR-94-2005 ; 3) la lettre réseau DAR-110-2005 ; 4) la lettre réseau DDO-3-2005 ; 5) la lettre réseau DDO-38-2005 ; 6) la lettre réseau DDO-55-2005 ; 7) la lettre réseau DDO-17

à l’article L312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

[G] [N] DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

, et en conséquence à l'irrecevabilité des demandes de la SAS NACC, au visa de l'article L110-4 du code de commerce résultant de la loi du 17 juin 2008 ramenant la prescription de 10 à 5 ans, à la prescription

n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit codifié à l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales offre la possibilité aux abonnés ayant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

X... 145-5 du Code du Travail attribue compétence au juge d'instance pour connaître de la saisie des rémunérations par dérogation au principe énoncé par l'article L311-12-1 du Code de L'organisation Judiciaire

départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui se sont déroulées : a) le 17

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET N°45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON CES

du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux relatifs aux commissions paritaires qui se sont tenues le 17

enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de la concurrence à sa demande de communication des avis favorables à l'installation libérale de 17

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Achenheim à sa demande de