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3 157 résultats pour « article L421-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400047_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L.423-23 du CESEDA, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L422-1 du CESEDA, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros,

Source officielle

Page 50 sur 158

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CA

Chambre 3-1

64a50c57b8594705dbfcc972

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L441-10-II du code de commerce à compter de l'échéance de chacune des factures, ainsi que la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Sarl

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507411_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Duchenne, . elle méconnaît l’article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l’enfant, . elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69debc71cdc6046d474048c8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Prodition demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1a58acdc6046d47269cb1

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00101

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a violé les articles et principes susvisés, n'a pas répondu aux conditions essentielles de son existence légale. 16.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de façon complète et effective, au bénéfice du concluant, toutes les mesures de prévention du risque amiante visées aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, (ancien L. 230-2) dire et juger

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa61acdc6046d47ea4a21

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Audience publique du 25/06/2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 02/07/2025, en application de l'article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6866cb4dd33109fd079acc9f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L411-1 du Code du travail dispose que « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00115

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

/04349 du 21 février 2018 : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt RG 16/04216 rendu le 21 février 2018 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e85845

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201727

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

-1 à L4121-5 du code du travail) 7 000 € de dommages et intérêts pour manquement aux formations renforcées à la sécurité (articles L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b67cdf5b5c7d10ca5131

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L441-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

JCP

695edcd9cdc6046d478da0a2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede71

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2022, la société Petit Forestier demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, de l'article L441-6 du code de

Source officielle
TJ

JCP

695edc31cdc6046d478d93e5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l’espèce, Monsieur [G] [V] justifie avoir valablement saisi la CCAPEX par voie électronique le 16 décembre 2024.

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ecf40727a0044729c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

69efb035cdc6046d47c182ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de suppression des délais prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

Source officielle
TJ

JCP

67f8342acf40727a00447245

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle