L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

Conformément aux dispositions de l'article L411-35 du code rural, la régularité de cette cession est conditionnée à l'agrément du bailleur, étant précisé qu'en application de l'article 815-3 du code civil

Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes

L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

L. 425-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le remplacement du délégué titulaire ayant cessé ses fonctions pour une des causes indiquées à l'article L. 423-16 du code du travail est

. - Ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [B] et de celle de tout occupant de son chef des locaux loués dans les conditions prévues par les Articles L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412

Or, à ce titre, le commandement de quitter les lieux mentionne un délai pour quitter les lieux au plus tard au 26 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L412 – 2 du code des procédures

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L420-1, L420-16 ET L411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI PAR DIFFERENTS SYNDICATS OUVRIERS DE LA PROFESSION D'UNE DEMANDE TENDANT A

[E] [X], Mme [E] [F] et Mme [E] [T] sur le fondement des articles 2,7,14 et 40 de la loi du 06/07/89, 1103, 1227,1228,1240, 1728 ,1729 et 1741 du code civil , les articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441

L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

€ au titre des indemnités forfaitaires, * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la SAS ARBAURE au paiement de la somme de

Elle soutient que la gravité des faits justifie la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux prévus par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K'Bis et d'envoi de la mise

Il ressort des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’en exécution d’une décision de justice et après l’expiration d’un délai de deux