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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la recevabilité de la demande d'annulation du contrat principal Selon l'article L622-21, I du code du commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf1b848dd6814c5d4bb
2 avril 2025
2 avril 2025
Par acte du 25 janvier 2024, Monsieur [B] [S] et Madame [F] [J] ont fait assigner Maître [U] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [H] [V], au visa des articles L622-21, L622-22 et L641-3
Source officielleREFERES GENERAUX
6709770e06866c0645d3f8b3
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au terme des dispositions de l’article L622-14 du code du commerce, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur
Source officielleChambre 3-2
64a7aef83bcaf505db696210
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a611
21 février 2008
21 février 2008
L622-17 du Code de commerce, -que seules les créances antérieures peuvent être inscrites au passif de la procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2b
25 mars 2021
25 mars 2021
L624-2 du Code de Commerce ; Vu les articles R 624-4 al 1 et R 624-5 al 1 du Code de Commerce ; Vu les articles 31 et 32 du Code de Procédure Civile ; Vu l'arrêt infirmatif, et de sursis à statuer, rendu
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c3
30 juin 2014
30 juin 2014
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielle2ème chambre section B
643f88cdad85da04f53a3ba1
17 avril 2023
17 avril 2023
1225, 1231-5 et 1345-1 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : - déclarer l'appel interjeté recevable et bien fondé, - recevoir la société New Look Coiffure en toutes ses demandes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.
Source officielle17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871efa557f38d6b27c2764d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
11 des conditions générales qui donne au bailleur la faculté de résilier de plein droit le contrat notamment dans le cas prévu à l'article L622-13 du code de commerce après renonciation du mandataire
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddecdc6046d47d959b7
10 avril 2026
10 avril 2026
de l'article R641-1 du code de commerce.
Source officielleJEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution
Source officielleChambre 1 A
626b816dd1fb03057d9a50dc
27 avril 2022
27 avril 2022
d'exécution forcée avait été inscrite et qu'une procédure d'adjudication forcée était en cours par devant Me [T], que selon l'article L.622-25 du Code de commerce, le juge commissaire peut relever la
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L622-28 du Code de Commerce, l'échéancier de remboursement du passif se présenterait comme suit (uniquement à titre d'information et à parfaire) : […] Fixe la durée du plan à 10 ans, Prend acte de
Source officielle3ème chambre A
6348ff9163d497adffda4079
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 622-22 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10483
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[K] [R] ; Aux motifs propres qu'« aux termes du I de l'article L626-27 du code de commerce : I. En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00151
31 janvier 2017
31 janvier 2017
aux articles R624-14 et R624-15 du code de commerce, ce qu'elle a fait , le juge-commissaire étant actuellement saisi de cette demande ; que c'est à tort que maître [Z] [F] prétend que la publication
Source officielleChambre commerciale
68df58995835300816d8159e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L624-3-1 du code de commerce n'était pas achevée.
Source officiellePage 50 sur 83