rémunération au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale, n'avait pas causé à l'intérêt collectif de la profession un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article L.2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ". 6.

B A et a demandé au tribunal de le condamner, en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au paiement de l'amende maximale prévue par ces dispositions

Aux termes de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende

une truffière cultivée par le propriétaire, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Versailles, la société Bricorama demande à la Cour de transmettre la question suivante : "L'article

L. 774-2 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société Intercombustibles au paiement d'une amende de 1 500 euros prévue à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes

B... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) d’enjoindre à M.

A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 16 février 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile et l'article

Shipping au paiement d'une amende de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à la société E.T.T.I.

X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention du syndicat CFDT des services du Pays Basque, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code

défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132

de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2132-3, L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail : 25.

Aux termes de l'article L. 2132-26 du même code : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder

X..., autorisé à se pourvoir en cassation conformément à l'article L. 2132-7 du Code général des collectivités locales, fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente