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alinéa de l'article R.214-17 : "S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception.

soutient que la cour l'a entaché : - d'erreur de droit en ce qu'elle a jugé que la préfète de la Seine-Maritime était fondée à imposer des prescriptions en application des dispositions conjuguées de l'article

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que celui-ci : - est irrégulier, faute de citer les dispositions du IV de l'article L. 214-6 du code de l'environnement dont il fait

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En troisième lieu, aux termes de l'article R. 214-30 du code forestier : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1

relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a produit des effets avant sa notification ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation

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574-1 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 206 et 215 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut

Au vu de ces documents, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, dont la cour reprendra la motivation, «L'article L 214-169 du code monétaire et financier dispose que l'acquisition ou la cession

8 du décret du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, désormais codifié à l'article R. 214-80 du code de l'environnement, méconnaîtraient les prescriptions

suivants du code civil, mais aux articles L. 214-43 et L. 214-48 du code monétaire et financier, et ainsi, n'avait pas à être notifiée au débiteur, même si elle l'a été surabondamment à l'occasion de

L. 214-46 du code monétaire et financier invoqué, devenu article L. 214-172 de ce code et modifié par un texte postérieur.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail, l'article 20 de la convention collective de travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 et l'article 4 du

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