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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201667_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas ; / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603366_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La préfète du Rhône n’a pas délivré la carte de résident dans le délai de trois mois imparti par l’article R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300815_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que la décision contestée méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que rien ne permet de remettre en doute l'authenticité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108795_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En défense, la commune fait valoir que la création du périmètre est fondée sur le 2° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301097_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Si celui-ci soutient que sa compétence doit être lue à l'aune de l'article R. 424-10 du code de l'environnement, ces dispositions n'instituent une dérogation au cas général visé à l'article R. 424-6 du
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301099_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Si le représentant de l'Etat soutient que sa compétence doit être lue à l'aune de l'article R. 424-10 du code de l'environnement, ces dispositions n'instituent une dérogation au cas général visé à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2109098_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
. 421-32 du code de l'urbanisme relatif à la péremption du permis de construire a été remplacé par l'article R. 424-17 depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2007 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414303_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504527_20260218
18 février 2026
18 février 2026
8 étant sans incidence sur l’appréciation que doit porter l’autorité administrative sur les conditions posées aux articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecr
61372655cd58014677424bbd
28 septembre 2004
28 septembre 2004
l'exercice des fonctions de délégué du personnel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle9ème chambre
DTA_2406828_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la condition d’âge prévue par le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207104_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des articles A. 424-2 du code de l'urbanisme et L. 212-1 du code de relations du public avec l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 424-
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2520498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461552.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105796_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409332_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié
Source officielle1ère chambre
DTA_2400030_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » Aux termes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600787_20260205
5 février 2026
5 février 2026
aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517567_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l’article L. 424-13 du même code : « L’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2412567_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9, L. 424-12 et R. 424-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 50 sur 10051