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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8da0cdc6046d472b549d
14 janvier 2025
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer
69bb908ecdc6046d472b84e7
21 janvier 2025
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer
69bb90cacdc6046d472b8897
69bb90e9cdc6046d472b8af5
69bb9218cdc6046d472bd4f1
28 janvier 2025
69bb93a9cdc6046d472c0317
69bbb84ecdc6046d472f38ca
1 avril 2025
69bbec2dcdc6046d4733c4dc
8 avril 2025
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
des articles L. 624-2 et R. 624-5 et suivants du Code de commerce, demande au Tribunal de : * La DÉCLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; * FIXER sa créance au passif de la liquidation judiciaire
2ème Chambre
6448c0d65ca6d8d0f8ef69ca
25 avril 2023
MOTIVATION : Selon l'article l. 624-9 du code de commerce, La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc8
9 février 2006
Ces faits de détournements et de manquements aux règles comptables sont constitutifs de fautes de gestion au sens de l'article L 624-3 du code de commerce. 22) M.
2ème CH - Section 1
5fca60d876f07948639d14bb
5 novembre 2020
Il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles doit être exercée dans un délai de 3 mois suivant la publication du jugement d'ouverture
1ère Chambre
65b35f0f1d7564000872dd5d
25 janvier 2024
Sur quoi : Selon l'article L. 624-2 du code de commerce , « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du
6253c937bd3db21cbdd87981
21 novembre 2005
2003, a demandé au Tribunal de Commerce d'AGEN de condamner, en sa qualité de PDG de ladite société, Madame Yvette X..., en comblement de l'intégralité de l'insuffisance d'actif en application de l'article
Chambre Commerciale
6035d8f593eaa93f9251e16c
11 février 2016
sursis à statuer pour le montant de 691.455,48 euros relativement à la contestation des conditions d'application du TEG bancaire, - renvoyé les parties devant le juge du fond selon les dispositions de l'article
6035d8f593eaa93f9251e16d
à statuer pour le montant de 2.673.480,91euros relativement à la contestation des conditions d'application du TEG bancaire, - renvoyé les parties devant le juge du fond selon les dispositions de l'article
6035d8f593eaa93f9251e16e
forme la déclaration de créance de la LYONNAISE DE BANQUE, - prononcé le sursis à statuer pour le montant de 34.232,44 euros, - renvoyé les parties devant le juge du fond selon les dispositions de l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01105
19 novembre 2013
Y..., en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que ces assignations
Pôle 5 - Chambre 8
678750aa892c83ef59be5973
Par arrêt du 23 septembre 2021, la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable l'appel de la société Lixxbail en application de l'article L. 624-3 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure
Chambre commerciale 3-2
6799c41e5331f58c9ee86e88
Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du
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