Le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article 1027

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 97

Code de procédure civile

La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement

Article 51

—

avoir subi avec succès l'examen d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national des barreaux

Article 68

—

Le programme et les modalités du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.

Article R2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 94

Code de la santé publique

Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-1 comprennent : 1° Les activités cliniques suivantes : a) Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ; b) Prélèvement

Article Annexe

—

Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier 7 7.

Article 41

—

Il l'informe de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée au moins dix jours avant cette date.

Article L1146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.

Article R15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

Après l'exposé du rapport par le magistrat qui en est chargé, l'officier de police judiciaire peut faire entendre des témoins dont les noms et adresses doivent avoir été indiqués au secrétariat de la commission cinq jours au moins avant la date de l'audience

Article L779-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 61

Code de justice administrative

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

Article R2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 87

Code du travail

Pour l'application du 4° au 6° de l'article L. 2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement d'organisations professionnelles d'employeurs préexistantes peut se prévaloir de l'ensemble des éléments démontrant l'audience et

Article 126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure civile

Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité. Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.

Article 439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.

Article 495-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Code de procédure pénale

L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Article D45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 84

Code de procédure pénale

Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238, le président de la cour d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article 272 et de celle

Article D7231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

Code du travail

Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; 3° Assistance

Article 31-11

—

Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, sans délai de toute décision portant inscription sur la liste spéciale ainsi que de toute mesure de radiation du tableau

Article 233

—

Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, donnent lieu à la délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance.

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