d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie

Article 1 bis

—

Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination "Eau-de-vie de vin originaire du Bugey" actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée

Article D443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental peut dispenser de tout ou partie des formations initiale ou continue portant sur le domaine de formation prévu au 3° de l'article D. 443-4 les accueillants familiaux titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie

Article 30

—

I. - La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en oeuvre, dans la région et en Corse, des politiques publiques relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative.

Article 120.6

—

délivrés au titre de la Convention SOLAS Le présent article s'applique qu'aux navires à passagers, aux navires de charge et aux navires spéciaux. 1° Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie

Article unique

—

Dans le commerce des eaux-de-vie, le mot " fine " ne pourra être employé que s'il est accompagné d'une appellation géographique viticole ou cidricole, et pour désigner une eau-de-vie de vins ou de cidre provenant exclusivement de la région ainsi indiquée

Article 3

—

relative à la périnatalité, la petite enfance, notamment les problèmes de santé, les événements particuliers et les antécédents médicaux ; - sa santé actuelle, notamment les divers bilans médicaux lors de la scolarité, le suivi individuel, l'hygiène de vie

Article 8

—

des impôts, l'entrepositaire agréé transmet, sous forme papier ou électronique, au BNIC : -mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois, un état des quantités de vins vinifiées, distillées et expédiées, ainsi que des quantités d'eaux-de-vie

Article 19

—

Sur proposition du président de l'université, le conseil scientifique et le conseil de la formation et de la vie étudiante élisent en leur sein un ou plusieurs vice-présidents.

Article R352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

entreprise qu'elle remplace un sous-ensemble de paramètres utilisés dans le calcul selon la formule standard par des paramètres propres à cette entreprise au moment de calculer, conformément au V de l'article R. 352-5, les modules " risque de souscription en vie

Article 9-4

—

Formalisation de l'engagement des médecins éligibles Les médecins éligibles à l'aide à l'embauche d'un assistant médical formalisent leur engagement envers l'assurance maladie sous la forme d'un contrat type figurant en annexe 34 de la présente convention

Article 17

—

Participent, en outre, aux réunions du conseil départemental, en qualité de personnalités qualifiées, les assistants de service social et les correspondants sociaux du département.

Article 10

—

La durée de l'épreuve technique est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs et à une heure et trente minutes pour le recrutement des techniciens

Article 11

—

fixée : a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ; b) Pour le recrutement des assistants

Article 2

—

l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Bureauticien, assistant

Article CI 22

—

prévues aux chapitres Ier et II du présent titre peuvent être accordées par le maire après avis de la commission locale de sécurité, sous réserve : a) Que soient respectées les prescriptions des articles CI 17 à 21 ; b) Que le nombre de spectateurs assistant

Article R631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 49

Code de l'éducation

. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux internes des hôpitaux des armées et assistants des hôpitaux des armées.

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent article, est considéré comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire, intervient, à titre médical ou chirurgical, sur les animaux habituellement soignés par celui-ci, lequel, s'il

Article 59

—

L'intéressée doit suivre les indications données par les assistantes sociales visiteuses et se rendre chaque ... aux consultations maternelles.

Article 2

—

La définition de l'épreuve Economie familiale et sociale, législation du travail ou de l'épreuve Economie familiale et sociale figurant en annexe de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé reste applicable pour l'épreuve Vie sociale et professionnelle.

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