CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

90 637 résultats pour « astreinte definitive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9223d

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Jean-Paul X... demande de confirmer le jugement déféré, sauf à préciser la condamnation à lui remettre la clé du local en présence d'un tiers ou d'un huissier sous l'astreinte définitive fixée par le premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600838_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2426947_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
CC

civ2

61372256cd580146773fc225

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

à la somme qu'il a fixée, aux motifs que dans son ordonnance le président du tribunal de commerce avait qualifié l'astreinte de "forfaitaire", mais non pas de définitive ou de provisoire et que la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600621_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601277_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601545_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601550_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601585_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601677_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601681_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602020_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602714_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603536_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513091_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514049_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510847_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511442_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511625_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601520_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L.911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Page 50 sur 4532

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.