en tant qu'autorité publique et, d'autre part, que ce non-assujettissement ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.

Aux termes des dispositions de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et

Ce pourcentage provisoire est applicable jusqu'à la fin de l'année suivant celle de l'assujettissement de l'entreprise.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise

société Domaine de Sainte-Marie (la société), un rappel de cotisations au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; que Mme de X... ayant contesté cette décision, la cour d'appel a dit qu'elle n'était pas assujettie

02134), que la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine (la société Arcelormittal), qui utilise, dans son établissement industriel de Rombas, du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques, est assujettie

), que la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine (la société Arcelormittal), qui utilise, dans son établissement industriel de Florange, du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques, est assujettie

Papillons blancs de Vendée, initialement classé, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous la rubrique "sièges sociaux et bureaux des entreprises distincts" assujettie

La société Securitifleet, qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation

Le 26 avril 2018, l'administration des douanes, estimant que ces marchandises devaient être classées à une autre position, assujettie au taux de 2,7 %, a dressé un procès-verbal pour fausse déclaration

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une instruction de la direction générale des impôts, n° 3-A-24-83, en date du 12 septembre 1983, relative à l'assujettisement des psychanalystes

position adoptée en la matière par l'administration fiscale" (jugement p. 4, 4), c'est à dire le fait que l'article 1010 du Code général des impôts aurait "une portée générale" qui justifierait l'assujettissement

Il en résulte que le GIE CEGELEC était assujetti et compte tenu des montants déclarés supérieurs à 760.000 euros, redevable de la C3S.

hyperbares et des classes I et II d'hyperbarie au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, est un organisme de formation assujetti

toutes taxes comprises (TTC) et des charges de copropriété, alors, selon le moyen, "1 ) qu'après avoir constaté que ni le bail ni l'acte de cession ne précisent si le montant du loyer est TTC ou HT, assujetti

à la TVA ; qu'en statuant comme ci-dessus sans même examiner ce document dont il ressortait que la SCI Minouche n'était pas assujettie à la TVA de sorte que les condamnations prononcées à son bénéfice

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années