par Maître VAILLOT commissaire à l'exécution du plan ; que dans le cadre d'une action pénale, la Cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 24 octobre 1996 qui a :- condamné Monsieur X... en qualité d'auteur

juge peut toujours ordonner la production pour lever le doute invoqué par le donneur d'ordre poursuivi, ni de soumettre le donneur d'ordre au contrôle réglementairement aménagé pour le sous-traitant, auteur

l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, pour requalifier les faits, objet de la poursuite, l'arrêt énonce, notamment, qu'Abner X..., poursuivi en qualité d'auteur

Quant au chef d’homicide, il soutint qu’il avait pour mission de surveiller les lieux de l’incident mais qu’il n’était pas l’auteur principal de cet acte. M.

11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et n° 95-65 du 19 janvier 1995, ensemble violation du principal

été interrogé par les enquêteurs avant son décès et, enfin, que les agissements éventuellement répréhensibles commis par son fils ne pouvait lui être imputés, ni comme complice ni, a fortiori, comme auteur

une série d'articles écrits sous la plume de Mme H..., se référant au titre général "Stop aux calomnies et diffamations contre la CCI-IG et sa présidente", et que Mme H... apparaît bien en qualité d'auteur

. - dont la Cour avait constaté qu'il avait transmis à Jean-Marie X... les informations sur le produit Germanium - ne pouvait être considéré comme auteur et a fortiori coauteur du délit dont elle avait

des quantités extrêmement importantes, ci-dessus reprises en détail ; que le profit qui en est résulté ne l'est pas moins au regard des prix pratiqués et de l'intensité de l'activité conduite par les auteurs

ne saurait y avoir de complicité punissable ; "3 ) alors que, de troisième part, la Cour n'a pu légalement requalifier la prévention et condamner à titre de complice le demandeur poursuivi comme auteur

une faute de l'appauvri : Madame X... est intervenue à ses risques et périls, sans sollicitation ni directive de l'éditeur, sans fixer les conditions préalables à ces interventions,- Madame X... est auteur

c'est bien au moment de l'extorsion de signature, et en vue de l'extorsion de fonds, que Mme [H] a agi ; que l'aide ou l'assistance consiste en un concours apporté à l'auteur

X... de leurs demandes de parties civiles ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, sont passibles comme auteurs principaux des délits par voie presse : « 1° les directeurs

de sa théorie et notamment sur l'interprétation des scanners ; "alors que la complicité d'un crime ou d'un délit suppose, pour être constituée, soit que le prévenu ait sciemment aidé ou assisté l'auteur

conducteur " vas-y, vas-y, ça passe " ; que ces termes clairs s'entendent comme un ordre de passer l'intersection malgré le feu de signalisation rouge ; que l'injonction induit la connaissance par son auteur

En effet, le prévenu, qui a été déclaré coupable en qualité d'intéressé à la fraude d'importation en contrebande de marchandises prohibées, en l'espèce de l'EPO, dont l'auteur principal n'est pas identifié

Par ses dernières conclusions du 3 mars 2022, la société [9], venant aux droits de la société [7], en qualité de mandataire ad hoc de la société [5], sollicite de la cour qu'elle : à titre principal,

B..., le délit principal de fraude électorale ; " alors, d'autre part, que la complicité par provocation doit être qualifiée, c'est-à-dire être assortie d'adminicules de manière à impressionner l'auteur