Patrick, contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 29 juin 1999, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le

en visant une demande d'enquête du ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur en date du 14 mai 1997 et en affirmant que cette demande était annexée à la requête aux fins d'autorisation alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maxi services auto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de déblocage des fonds par l'autorité nationale compétente ; que l'article 11.2 dudit Règlement exige seulement une autorisation de l'autorité nationale compétente pour le « paiement » ; qu'en retenant

Bernard, Albert, Roger Guerin, président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) la société Auto location savoisienne et Sérignat, société anonyme, dont le siège social

X... embauché le 7 novembre 1983, élu délégué du personnel, a été licencié le 29 juin 1995, que l'autorisation de l'inspection du travail obtenue lors du licenciement a été maintenue par le Ministre du

X... a déclaré : "La photo a été prise depuis le rond-point sans autorisation" ; qu'il appartenait donc à M.

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des opérations de géolocalisation du véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 1], alors « que lorsque la durée de l'autorisation

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par Bachirou X... concernant les réquisitions effectuées en enquête préliminaire, sans autorisation

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 / que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation

administrative, la lettre étant suffisamment motivée si elle vise, même brièvement, les griefs ayant donné lieu à l'autorisation administrative ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le fait, par

du 20 janvier 1989 car elle prévoit d'une part, en son article 4 que le programme assuré par le titulaire de l'autorisation doit être conforme aux engagements figurant dans le dossier de candidature,

X..., employé de la société LTS Love France ayant le statut de salarié protégé, a été licencié le 22 avril 1992 après autorisation administrative de licenciement en date du 17 avril 1992 ; que cette autorisation

Le 7 décembre 2016, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

d'une installation classée, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la société des Pétroles Shell a obtenu le 4 mars 1986, une autorisation temporaire valable six mois à compter du 12 mars 1986

judiciaire le 25 février 1980 ; que les consorts X... ont produit leurs créances au passif et qu'ils ont assigné la SCI, assistée de son syndic, pour faire déclarer valides les contrats portant autorisation

X... avait annexée à son restaurant en 1984 en faisant valoir qu'il ne disposait d'aucune autorisation régulière donnée par l'ensemble de la copropriété, puisque celle dont il se prévalait résultait d'une

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 11 février 1993, qui l'a débouté de sa demande après avoir relaxé Jean-Marie Z... du chef d'abattage d'arbres sans autorisation