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ne répond pas aux prescriptions de l’article 146 du Code de procédure civile, et que l’article 1843-4 du Code civil visé en demande ne concerne que l’évaluation des droits sociaux, à l’exclusion des autres

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il n'est pas nécessaire qu'ait été mis à la charge de l'une ou l'autre des parties d'avoir à accomplir une diligence pour que soit constitué le point de

poursuivre le remboursement de ses prestations correspond seulement aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime, ainsi qu'à ses préjudices esthétique et d'agrément, à l'exclusion de tous autres

X... de ses autres chefs de demande ; Attendu que M.

Dans l'une ou l'autre hypothèse, le procureur de la République, avisé du placement en garde à vue initial, conformément à l'article 63, alinéa 2, doit-il recevoir un nouvel avis en application du même

réserve, que l'arrêt retient qu'à supposer établie une faute, celle-ci n'aurait de toute façon aucun lien causal avec la cessation des paiements préexistante ; qu'il faudrait alors que la SNRL invoque un autre

cour d'appel ayant ordonné le remboursement demandé pour ladite période ; Mais sur le moyen unique, en tant qu'il vise les prélèvements opérés au même titre à compter du 1er juillet 1987 et les autres

Elle a exclu six infractions du dossier de l’affaire au motif qu’elles n’étaient fondées que sur la déposition du requérant et n’étaient étayées par aucun autre élément de preuve.

la diminution du débit de la source "la Roche Bleue" à la suite des travaux de construction de la branche du canal de Provence dite Branche du Var et a mis à sa charge les frais d'expertise ; Vu les autres

DE 27.000 F AUGMENTEE DES ARRERAGES ECHUS A LA DATE DE CE JUGEMENT, DE LA RENTE FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1964 LE DOMMAGE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET A 13.000 F LES AUTRES

L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES EN VIGUEUR AU MOIS DE SEPTEMBRE 1972 ; QUE LES AUTRES

justifiés par des ventes d'or ou par des mouvements entre ses comptes bancaires ; qu'ainsi il n'apporte pas la preuve de l'exagération des impositions contestées ; Sur les bénéfices non commerciaux et les autres

- Sur les autres chefs de demandes En l'état du rejet de son argumentation principale, la demande de dommages et intérêts formée par la SARL CO.RE.BAT pour résistance abusive entre en voie de rejet

Carrosserie Aubin la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1981, 1982, 1983 et 1984, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

(cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er attendu) ; "qu'il demande qu'une expertise médicale soit ordonnée, expertise qui permettra de déterminer l'étendue du handicap physique, des autres chefs de préjudice corporels