publication et d'affichage et avait adressé un courrier recommandé d'avertissement à l'épouse en France qui avait refusé de le retirer, de sorte que l'absence de comparution de l'épouse ne pouvait lui

a notifié à une personne, mise en examen pour des infractions correctionnelles et détenue au titre d'un mandat correctionnel, une mise en examen supplétive pour des faits de nature criminelle, en avertissant

C... en ce qu'il avait procédé à des virements et à un retrait alors que la banque lui avait adressé des lettres l'avertissant que le montant des chèques inscrit au crédit de son compte ne deviendrait

préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors en quatrième lieu que l'avertissement n'étant soumis à aucune condition de forme, la prolongation de la période d'essai

clairement à René X..., gérant de la société, l'obligation de manipulation systématique du sélecteur, obligation qu'il lui appartenait, en sa qualité, de faire respecter ; que, malgré ces deux avertissements

moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité celles-ci à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a cru pouvoir relever d'office que les faits invoqués à l'appui de l'avertissement

Y... était gérant de la société Balc'h isolation et en a déduit qu'il était « incontestablement une caution avertie » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était

1987 devaient être considérés comme non avenus au motif erroné qu'ils auraient dû être précédés d'un entretien préalable, alors, d'autre part, qu'à supposer que les avertissements des 18 février et 11

aviser l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ; que le simple rappel du texte sur le délai dans l'acte d'huissier ne permet pas au juge du fond de vérifier si l'huissier a averti

, 10 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, le licenciement était possible si le salarié, après les avertissements

anciens salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements

comparution immédiate, sans qu'il ne résulte des notes d'audience que le prévenu ait consenti à être jugé séance tenante ; que le prévenu a interjeté appel du jugement dont la minute mentionne que, averti

utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition ; que, faute de constater que ces mesures avaient été prises ou qu'il ait été fait mention de ce que le président avait averti

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, alors selon le moyen que le fait pour une salarié de ne pas avoir averti

prud'hommes ne pouvait retenir les seuls motifs subjectifs invoqués par l'employeur, alors, d'autre part, que la procédure de l'article L. 122-42 du Code du travail n'avait pas été respectée lors de l'avertissement

le recours, a ordonné la radiation des intéressés de la liste électorale ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les avertissements

accueillant le recours, a ordonné la radiation des intéressés de la liste électorale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les avertissements

X... a été engagé par la société Duriez, en qualité de couvreur, à compter du 30 juin 1994 ; qu'après avoir reçu deux avertissements les 12 septembre 1996 et 25 avril 1997, il a été licencié pour faute

l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cause réelle et sérieuse n'est pas justifiée par le fait que deux avertissements

qui vivait en Israël, l'ignorance de ses droits, en laquelle il avait été maintenu par le GAN qui ne l'avait pas informé des dispositions de la loi bulgare du 2 mars 1945 et qui l'avait faussement averti