Codes de loi français

Article 38 septdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25

Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont : a) 1° La Banque de France ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° Les établissements de crédit ; 4° Les prestataires de services d'investissement ; 5° (disposition devenue sans objet).

Article L526-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Les espèces collectées en contrepartie de l'émission de la monnaie électronique sont déposées sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public ou auprès d'une banque centrale d'un Etat membre de

Article L613-56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Aucune suspension des droits de résiliation n'est applicable aux systèmes mentionnés au I de l'article L. 330-1 ou à leurs gestionnaires, aux banques centrales, ou aux contreparties centrales au sens du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

L'Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer ; 4.

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission d'outre-mer ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à l'Autorité des marchés financiers, ni à la Banque de France, ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; 3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 4° Le gouverneur de la Banque

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après : 1° Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

de règlement des litiges ; 4° Les services financiers liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à des services fournis par des banques

LEGIARTI000049222414

Assurance, banque, finance : chargé de clientèle. Assurance, banque, finance : supports opérationnels. Bio-industries et biotechnologies. Biologie analytique et expérimentale. Bois et ameublement.

Article L613-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

I. – Sont soumis à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement : 1° Les établissements de crédit soumis à la surveillance directe de la Banque centrale européenne en application du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement

Article L613-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

requis afin d'éviter ou de remédier à une perturbation grave de l'économie et de préserver la stabilité financière, lorsque ce soutien prend l'une des formes suivantes : 1° Une garantie de l'Etat à l'appui des facilités de trésorerie accordées par les banques

Article 171 quater bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16

L'administration fiscale fournit, sur demande du représentant fiscal, une attestation confirmant son accréditation.

LEGIARTI000036502823

BPI-GROUPE La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 a créé la Banque publique d'investissement qui est un groupe public dont la société BPI Groupe (la Société) est la société de tête du groupe dont le capital social et les droits de vote

Article 80

accordées à des établissements de crédit ou des sociétés de financement en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; 16° Les garanties accordées aux prêts octroyés par la Banque

Article 71

l'employeur doit relever de la convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922) et être répertoriée par les codes NAF suivants : • 59.20 Z - Enregistrement sonore (uniquement studios de radio) ; • 60.10 Z - Radiodiffusion - sauf activités de banque

Article L613-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

y compris les lignes directrices, les communications et les notes, rendus ou adoptés en application du paragraphe 4 de l'article 108 ou de l'article 109 de ce traité ; 4° L'expression : “ apport urgent de liquidités ” désigne la fourniture par une banque

Article L785-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 65

secteur des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que" sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : "la Banque

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Un journal auxiliaire est ouvert par compte de banque utilisé. Un journal auxiliaire d'opérations diverses peut être ouvert pour les virements de compte à compte ou les opérations de régularisation.