Les simulateurs utilisés dans le cadre d'une formation ou pour le passage des épreuves pratiques des examens de qualification font l'objet d'un agrément du ministre chargé des transports.

Article R112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31

Code du service national

La journée défense et citoyenneté peut être accomplie, de manière continue ou fractionnée, dans le cadre du séjour de cohésion prévu à l'article R. 113-1.

Article R4031-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Code de la santé publique

Les professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, cessent définitivement d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel cessent d'office d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée.

Article 3

—

En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.

Article 2

—

Dans chaque établissement, le nombre des adjoints bénéficiaires de l'échelon exceptionnel ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total des adjoints des cadres hospitaliers.

Article 8

—

Elle ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement ni dans un grade autre que celui du début du cadre d'emplois.

Article 4

—

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de l'accompagnement individualisé du bénéficiaire dans le cadre du programme AGIR.

Article R3142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

Code du travail

L'organisme chargé des stages ou sessions dispensés dans le cadre du congé mutualiste de formation délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.

Article R631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 07

Code rural (nouveau)

Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

Code du tourisme

-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :

Article R141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.

Article R717-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 89

Code rural (nouveau)

Les membres du service de santé au travail peuvent participer à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Code de la santé publique

Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1.

Article 1111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Code civil

Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.

Article L4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Code de la santé publique

-L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé.

Article R124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 45

Code de l'énergie

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargée, dans le cadre d'une convention avec l'Etat :

Article 1

—

ans ou plus par des associations ayant attesté de leur engagement à respecter les dispositions prévues par la charte nationale des chantiers de bénévoles approuvée par le ministre chargé de la jeunesse ; - les rencontres de jeunes organisées dans le cadre

Article 10

—

gardiens-brigadiers de police municipale ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier de police municipale, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre

Article 1

—

La qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 à l'Association de coordination technique agricole (ACTA).

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