l'avoir condamné à rembourser une certaine somme à l'assureur, alors, selon le moyen, que, en réponse à une question relative aux éventuelles condamnations pénales intervenues dans un certain délai, le candidat

ses fonctions, exercer dans cette même circonscription une activité de consultant fiscal sans manquer à ses obligations de désintéressement et, partant, aux conditions de moralité exigées de tout candidat

l'hypothèse où un associé demandait son retrait, le délai imparti à la société pour racheter ses parts était de trois mois, et qu'en décidant que ce délai correspondait à un préavis pendant lequel le candidat

jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 1er septembre 1999) de l'avoir déclaré non représentatif au sein de la société Mignon et fils et de lui avoir en conséquence fait défense de présenter des candidats

l'Institut), postulé pour participer à un cycle d'exposition, ont fourni un dossier de référence ; qu'après examen par un comité de sélection, ils ont étéinformés, dans un premier temps que leur candidature

négociations ; que ces circonstances démontraient que l'acquéreur, après avoir -par une intention d'acquérir fermement exprimée en fonction de bases déterminées-, incité le cédant à écarter d'autres candidats

rattachait pas par un lien suffisant à la demande d'annulation par ce syndicat des élections concernant le 3e collège, quand bien même chaque collège aurait-il été distinct dans ses électeurs, ses candidats

X..., employé de la société Sidel, salarié protégé en qualité d'ancien candidat aux élections professionnelles, a été muté, avec son accord, le 12 mai 1995, au sein de la société Interdéchets ; qu'il a

aient constitué entre eux une société en vue de mettre en valeur leur exploitation n'était pas de nature à leur interdire de faire état de leur qualité d'expropriés et partant de leur vocation à être "candidats

Le bail commercial comportant une clause de préférence au profit de la locataire, la propriétaire lui a notifié l'offre de vente aux clauses et conditions acceptées par le candidat acquéreur, à savoir

L'indication de la base de répartition permettant de déterminer le nombre d'élus de chaque syndicat peut également résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun

aurait pu solliciter avec succès un autre assureur acceptant de couvrir le risque d'invalidité permanente" et que les éléments produits aux débats "permettent de douter que, plus amplement informée, la candidate

L'indication de la base de répartition permettant de déterminer le nombre d'élus de chaque syndicat peut également résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun

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Par une décision du 6 novembre 2024, contre laquelle Mme [X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate, présidente

Le candidat a amélioré son offre de 2500 € pour la porter à 25 000 €.

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[P] [D] est présenté comme un candidat à l’élection législative partielle de la 1ère circonscription de Tarn-et-Garonne des 5 et 12 octobre 2025.