présidée par Jean-François X..., ayant pour objet la gestion de patrimoine, s'est trouvée en difficulté en cours de l'année 1994 ; qu'à l'instigation du groupe genevois UFIP, dont l'introduction dans le capital

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au prêteur le capital emprunté, soit 12 000 euros, sous déduction des mensualités du prêt acquittées, alors « que lorsque la restitution du prix

décembre 1995, cette personne morale avait pour objet la création et l'administration d'une "caisse mutuelle d'épargne et de retraite" ; qu'il était stipulé que la société avait pour but de "former un capital

, le comportement des prévenues cause un préjudice direct à ces actionnaires par la privation d'une partie des bénéfices et par la diminution de l'actif social" ; "alors que la dévalorisation du capital

de l'article L. 313-5 du code de la consommation, la prescription de l'action publique en ce qui concerne le délit d'usure court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital

du délit d'abus de confiance sont réunis à son encontre ; "alors, d'une part, que les juges du fond doivent caractériser les différents éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit d'abus de

(la société) à compter du 28 octobre 2006 tout en conservant les parts qu'il détenait dans le capital de cette société. 2. Invoquant des fautes de gestion contre le gérant, M.

social définie d'un commun accord et de bonne foi, en fonction de son activité ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des associés a refusé de procéder à une augmentation de capital

J... a souhaité contester la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFP, formée par lettre du 23 septembre 2011 ; que les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale sont

l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... d'avoir commis les infractions de faux, usage de faux et escroquerie, dénoncées dans la plainte avec constitution

624-3 du Code de commerce) ; 3 / qu'une créance contestée et litigieuse ne saurait être prise en compte pour déterminer le passif exigible ; et donc l'éventuel état de cessation des paiements constitutif

, fusion, transformation, augmentation de capital, changement de dirigeants ou de siège social, dissolution ou liquidation, que l'existence d'un lien avec l'activité principale d'expertise comptable ne

selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 18 janvier 1995), que la Société pour l'informatique industrielle (la société) a procédé le 11 septembre 1992, à une augmentation de capital

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel entreprise intervenue sur plainte avec constitution

en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; "aux motifs qu' "il résulte du rapport du commissaire aux apports, conforté par les constatations des services fiscaux, que lors de la constitution

que le prêt d'argent, sauf s'il est gratuit, oblige l'emprunteur à payer des intérêts pendant toute la durée de mise à disposition des fonds par le prêteur, quelle que soit la date à laquelle le capital

du capital de l'Eurl X... ; "aux motifs propres que c'est à juste titre, par des motifs exempts de critique, que le tribunal, répondant à tous les moyens de Marc E... repris en cause d'appel, a retenu

Switzerland, anciennement dénommée GG Private et plus anciennement déjà dénommée UBN Capital Switzerland, société anonyme, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu