faisait savoir, en réponse à sa demande, que " les différentes autorités qui avaient reçu notification des décisions de la section disciplinaire [le] concernant ont été informées, le 9 juillet 2002, du caractère

produire le procès-verbal de signification du commandement de payer du 30 janvier 2025 et de formuler toutes observations sur l’éventuel octroi d’office de délais de paiement et, le cas échéant, leur caractère

janvier 2025, à 16h02 réitéré à 17h05, par ledit procureur de la République ; -Vu l'appel du préfet Police interjeté le 22 janvier 2025 à 11h42 - Vu l'ordonnance du 22 janvier 2025, conférant un caractère

Par courrier du 24 mai 2023, la commune de Vrigne-aux-Bois a informé l'intéressé de la saisine du conseil médical supérieur en contestation de l'avis rendu par le conseil médical, du caractère suspensif

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Il soutient que : il n’est pas l’auteur de la dégradation du matériel en litige ; le groupe hospitalier du Havre a prélevé à tort la somme sur son compte bancaire en dépit du caractère suspensif du

décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de actions sociale et des familles ; - la caisse d'allocations familiales a méconnu le caractère

de la décision du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, ledit recours étant dénué de caractère

l'encontre de la décision de refus d'un titre de séjour ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme entrant dans le champ d'application de la disposition précitée, lesdits recours n'ayant pas un caractère

X... a fait valoir qu'il vivait maritalement depuis le mois d'avril 2001 avec une ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de résident, dont il avait eu un enfant le 21 décembre 2000 et qu'il a

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'en l'absence de caractère suspensif du recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur que M.

la décision du 12 avril 2001 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte

X... devant le tribunal administratif de Marseille le 12 février 2001 à l'encontre de l'arrêté du 12 décembre 2000 de refus de séjour étant dépourvu de tout caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté

du préfet de police lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et l'invitant à quitter le territoire ; que le recours contentieux qu'elle a formé contre cette décision, qui n'a pas de caractère

l'action en annulation de la décision de l'assemblée générale qui avait accordé l'autorisation sollicitée de travaux n'interdisait pas à la société Richer de les exécuter, la procédure n'ayant aucun caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

X... aurait présenté un recours gracieux et un recours hiérarchique, qui ne présentent pas de caractère suspensif, contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est sans incidence

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

ressortissante marocaine résidant en France et demandait le bénéfice du regroupement familial, ce courrier doit être regardé comme un recours gracieux ; que ledit recours gracieux était dépourvu de caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère