AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Gièvres (Loir-et-Cher), représentée par son maire en exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de Titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Guillaume

Adélino C..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° F 98-45.937 formé par la société STRAV, en cassation d'un arrêt n° 37837/97 rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel

qu'en cas de modification par l'assemblée générale de la base de la répartition des charges dans le cas où cette faculté a été reconnue par la loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire

Sur le pourvoi n N/92-18.664 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

Sur le pourvoi n H/92-18.659 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n E/92-18.657 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également

Sur le pourvoi n P/92-18.665 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

Sur le pourvoi n J/92-18.661 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n F/92-18.658 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également

invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n C/92-18.655 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également

-X..., les dispositions de l'article 280-1 du Code civil n'étaient pas applicables à la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

), 2 / de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes (CAMAC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; II.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134