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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd580146774239ac
18 septembre 2002
donné lieu à consignation ; "alors que la consignation est une condition de recevabilité de la citation directe par la partie civile et que dans la mesure où la cour d'appel n'estimait pas que les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101213
22 novembre 2017
Michel X... s'est porté partie civile, il s'en déduit que l'action en responsabilité civile engagée par ce dernier est bien une action en réparation du dommage qui lui aurait été causé par les infractions
613725f9cd58014677421fb8
14 décembre 2000
il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
soc
61372196cd580146773f5009
29 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01245
12 septembre 2018
En effet, l'obligation « date de fin de mission » concerne uniquement le cas où l'affectation est limitée dans le temps et pour un salarié détaché ou expatrié, ayant été embauché en France, et dont le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300319
28 mai 2020
CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01061
18 novembre 2020
est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f8ccdc6046d472e440c
30 avril 2026
Elle ajoute que l'urgence invoquée par Mme [K] n'est pas démontrée, car il n'y avait pas de menace d'effondrement.
60794d3b9ba5988459c48623
22 février 2006
Y..., l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
613723f4cd580146774105da
30 janvier 2002
dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M.
civ2
6137241ccd5801467741265b
8 juillet 2004
l'apparence de régularité de l'assignation du 7 décembre 1999 était nécessairement détruite par la connaissance par les époux X... de la véritable résidence en Israël de M.
comm
61372289cd580146773fe2fd
13 juin 1995
décor, dont le siège social est rue de l'Artisanat à Vire (Calvados), 2 / la société à responsabilité limitée Netto service, dont le siège social est ... à Saint-Lô (Manche), en cassation d'un arrêt
6079a8eb9ba5988459c4f2f1
19 septembre 2006
poursuivi exclut nécessairement l'existence de l'infraction qui lui est prétendument connexe ; qu'il ne peut donc y avoir connexité entre d'une part, un vol, et d'autre part, une dénonciation mensongère
6079a87d9ba5988459c4d7fb
613725e0cd5801467742135f
6 février 2001
l'élevage en barrique n'est lui-même pas mentionné comme pratique oenologique autorisée dans la mesure où un fût de chêne n'est pas un produit entrant dans la composition ou la fabrication du vin mais
613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par
613722a0cd580146773ff541
26 mars 1996
Jean Y..., 2°/ de Mme Régine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00134
1 février 2017
, l'employeur n'est pas tenu de fournir au salarié d'un établissement la qualification professionnelle nécessaire pour occuper un poste dans l'autre établissement ; qu'en l&apos
6079a8c39ba5988459c4ed4c
8 février 2005
où la présomption de fraude ou de falsification résulte d'une analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le procureur de la République, qu'il peut
613725aacd5801467741fa26
13 novembre 1997
leur inobservation risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès pénal; que tel est nécessairement le cas quand l'acte saisissant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis
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