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349 338 résultats pour « cas où il est nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd580146774239ac

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

donné lieu à consignation ; "alors que la consignation est une condition de recevabilité de la citation directe par la partie civile et que dans la mesure où la cour d'appel n'estimait pas que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101213

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Michel X... s'est porté partie civile, il s'en déduit que l'action en responsabilité civile engagée par ce dernier est bien une action en réparation du dommage qui lui aurait été causé par les infractions

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fb8

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f5009

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01245

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

En effet, l'obligation « date de fin de mission » concerne uniquement le cas où l'affectation est limitée dans le temps et pour un salarié détaché ou expatrié, ayant été embauché en France, et dont le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300319

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01061

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que l'urgence invoquée par Mme [K] n'est pas démontrée, car il n'y avait pas de menace d'effondrement.

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CC

civ3

60794d3b9ba5988459c48623

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Y..., l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

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CC

soc

613723f4cd580146774105da

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M.

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CC

civ2

6137241ccd5801467741265b

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

l'apparence de régularité de l'assignation du 7 décembre 1999 était nécessairement détruite par la connaissance par les époux X... de la véritable résidence en Israël de M.

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CC

comm

61372289cd580146773fe2fd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

décor, dont le siège social est rue de l'Artisanat à Vire (Calvados), 2 / la société à responsabilité limitée Netto service, dont le siège social est ... à Saint-Lô (Manche), en cassation d'un arrêt

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CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f1

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

poursuivi exclut nécessairement l'existence de l'infraction qui lui est prétendument connexe ; qu'il ne peut donc y avoir connexité entre d'une part, un vol, et d'autre part, une dénonciation mensongère

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fb

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

poursuivi exclut nécessairement l'existence de l'infraction qui lui est prétendument connexe ; qu'il ne peut donc y avoir connexité entre d'une part, un vol, et d'autre part, une dénonciation mensongère

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CC

cr

613725e0cd5801467742135f

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

l'élevage en barrique n'est lui-même pas mentionné comme pratique oenologique autorisée dans la mesure où un fût de chêne n'est pas un produit entrant dans la composition ou la fabrication du vin mais

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soc

613723eccd5801467740ff6a

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

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CC

comm

613722a0cd580146773ff541

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Jean Y..., 2°/ de Mme Régine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00134

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

, l'employeur n'est pas tenu de fournir au salarié d'un établissement la qualification professionnelle nécessaire pour occuper un poste dans l'autre établissement ; qu'en l&apos

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed4c

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

où la présomption de fraude ou de falsification résulte d'une analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le procureur de la République, qu'il peut

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa26

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

leur inobservation risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès pénal; que tel est nécessairement le cas quand l'acte saisissant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis

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