code du travail, est nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral ; que les juges du fond doivent rechercher la véritable cause du licenciement

mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cholet a prononcé son licenciement

l'exclusivité de la salariée sur son secteur, a pu décider que le contrat de travail avait été modifié unilatéralement et que le refus du salarié de cette modification ne constituait ni une faute ni une cause

est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas

est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas

ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LES MANQUEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT ETABLIS ALORS QUE D'UNE PART LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE

lui verser les sommes dues au titre de sa pension de retraite à compter de son placement en retraite d’office le 6 octobre 2014, ainsi que la somme de 20 000 euros au titre des préjudices que lui ont causé

, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui invoque une faute grave à l'appui du licenciement doit agir dans un délai restreint dès lors

fondé sur une cause réelle et sérieuse, a violé le texte précité ; et alors que, d'autre part, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens de l'article L. 122-6 du Code du travail

entrepris et ajoutant, Condamner la société à lui verser : 12 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 6 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement

termes du litige, violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et que, par voie de conséquence, la cour d'appel n'a pas pu motiver sa décision sur l'existence d'une cause

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital Souligoux-Bruat à Brassac-les-Mines soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F avec les intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé

pour motif économique le 2 mars 1993 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une somme

du 29 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était intervenu sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société

des observations et éléments apportés par les parties que la preuve d'agissements répétés imputables à l'employeur n'était pas rapportée, et que l'inaptitude, constatée par le médecin du travail et cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

du licenciement est bien réelle ; qu'au vu des faits et documents produits à l'audience que cette cause réelle de licenciement repose sur des faits objectifs ; que par ailleurs c'est la cause principale

3ème), ..., ayant succursale ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Monsieur Hocine X..., demeurant ...

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher comme elle y était invitée, si, au-delà de motifs invoqués, la véritable cause