A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que l'avance de 250 000 francs versée au groupe "The game" le 2 novembre 1989 "en compensation du retard de trésorerie causé

de retard légitimes, que l'acte de vente prévoit bien « sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai d'achèvement » que suit une énumération

DES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR QUE CE SALARIE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1979 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE ET DE PRECISER LA CAUSE

l'indemnité. / Conformément à l'article L. 114-3 du Code des Assurances, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes

La requête présentée par l'Unaape Aquitaine ne contient pas de conclusions recevables dans le cadre d'un référé " mesures utiles " ou d'un référé " suspension ".

commercial dans un immeuble en cours de construction, le vendeur s'obligeant à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient achevés au cours du quatrième trimestre 1986, sauf survenance d'un cas

Bonfort, 13011 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des

A ces justes motifs, il sera ajouté qu'il résulte de la clause énumérant les causes légitimes de suspension du délai de livraison insérée dans le contrat du 21 décembre 2010 et reproduite dans le jugement

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, EN SUITE DE DEUX COMMANDEMENTS DU 15 OCTOBRE 1971, DELIVRES

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Le délai de livraison serait donc majoré en cas de retard résultant d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de l'un des événements

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 789 ET 2252 DU CODE CIVIL; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE TRENTE ANS PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST SUJET AUX CAUSES LEGALES DE SUSPENSION ET D'INTERRUPTION

créanciers présents réunis en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 137 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'en outre, l'action civile se prescrit selon les règles du droit civil ; que les causes

Il énumère en pages 3 et 4 les 'Causes légitimes de suspension des délais'.