B..., experts-comptables des prévenus, étant observé que Loïc Z... était lui-même intéressé par cette cession de parts ; que l'expert judiciaire, M.

été constamment déficitaires ; qu'à l'issue de la vérification de la comptabilité des années 1992 à 1994 de la SARL et de ses filiales, l'administration a remis en cause l'imputation sur le revenu global

avec les frais et loyaux coûts et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite » ; qu'il est admis que le prix global d'une cession englobant celle faisant

régulièrement signifiées le 3 juillet 1998 (p.5), la société Fiat faisait valoir que si les résultats de la société Polauto pour l'année 1991 avaient été bénéficiaires, c'est simplement en raison d'une cession

opérée au profit de la SARL Cediane ne s'est pas déroulée dans les conditions normales de la loi du marché.

, non ventilé entre les divers objets de la cession, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si ces divers objets étaient indivisibles, indissociables, a privé sa décision de base légale au regard de

la société Prime qui l'a livré à la société Riout et en a adressé la facture à la société Atlantic; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire; qu'un jugement du 1er août 1990 a ordonné la cession

Une partie du prix de cession a été stipulée payable à la date d'échéance finale du prêt Citibank. 3.

négociation qui aurait été faite de manière abusive dans l'intérêt du bailleur, à partir des loyers effectivement dus au bailleur pour la totalité du centre commercial, puisque le bail de 2007 les globalise

Il soutient que : - l'article 150 UA II 2° du code général des impôts est applicable à la cession de chaque bouteille de vin prise indépendamment l'une de l'autre et non à l'opération globale ; les bouteilles

Smail Y... pour recevoir le paiement du prix du fonds de commerce cédé par la société Global Télécom, représentée par M. Smail Y..., à la société Global Téléphonie, représentée par M.

du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte de cession stipule que le prix de cession est un prix global calculé de manière statistique qui ne représente en rien le prix alloué à chaque

En se déterminant par de tels motifs, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir comme point de départ du délai de prescription une cession dont M. et Mme [V] contestaient la réalité

Cet acte de cession de parts sociales a été rédigé et soumis aux parties pour signature par la société Global Expertise, expert-comptable de la société Les Belles.

exécution successive et non ceux à exécution instantanée ; que l'autorisation donnée par le porteur d'un patronyme que celui-ci soit utilisé par des tiers à des fins commerciales qui opère cession

B... et la société VH Antibes ont dû mobiliser une somme globale de 127 millions d'euros dont 92 millions d'euros ont été dissimulés à l'administration fiscale grâce à l'utilisation de sociétés écrans

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Global

le CM FACTORING dans la convention de cession de créances ; ACCORDER à la société Solution Globale d'Intermédiation un délai de paiement de 6 mois pour s'acquitter des condamnations mises à sa charge