AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027582082
19 juin 2013
19 juin 2013
d'application, en vertu de son article 1.01 étendu en vigueur au 20 juillet 2005, les entreprises dont l'activité exclusive et principale, identifiée par le code A.P.E, est le : " 64-41.
Source officiellePage 50 sur 1561
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00909
27 septembre 2011
27 septembre 2011
. – Conseil et la société Canibals – L'erreur des Champs qui a donné naissance à la société Canibals-L'erreur des Champs- X...
Source officielle