CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027582082

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

d'application, en vertu de son article 1.01 étendu en vigueur au 20 juillet 2005, les entreprises dont l'activité exclusive et principale, identifiée par le code A.P.E, est le : " 64-41.

Source officielle

Page 50 sur 1561

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00909

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

. – Conseil et la société Canibals – L'erreur des Champs qui a donné naissance à la société Canibals-L'erreur des Champs- X...

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f48bd

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

d'application de cette participation ; que l'avance sur frais d'études que la société MBRI acceptait de consentir devant être remboursée par la société Manurhin au fur et à mesure de la vente, dans les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305503_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B soutient que : - c'est à tort que le service a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en considérant que son activité concourt directement et exclusivement à coordonner

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305504_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B soutient que : - c'est à tort que le service a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en considérant que son activité concourt directement et exclusivement à coordonner

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ff353e3bdd077867503

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ils ont réclamé également une indemnité de2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00056

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

titulaires et suppléants) au sein du premier collège et des délégués du personnel (titulaires et suppléants) au sein du premier collège, le jugement retient que la fédération ne démontre pas que son champ

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00351

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

-6 du code la consommation, aux termes duquel « Pour l'application de l'article L. 111-6, la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d88

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

les installations de chauffage et d'eau chaude se trouvant à l'intérieur de chaque lot privé et destinées à son usage exclusif" ; Attendu que la notion de gros-oeuvre ne s'applique pas à la chape maigre

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0be022b128a2997685796

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce premier point, elle explique que l'accord du 12 janvier 1982 a élargi le champ d'application de l' ANI de 1975 aux VRP employés par des entreprises de vente à domicile avec des réserves concernant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00087

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206294_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

S'agissant du véhicule Audi Q7 : Quant à l'application de la loi fiscale : 3.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

67ef6e2647c7caf29d4c4fcd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

celle-ci lui est inopposable la fiche d'information précontractuelle, qui n'entre pas dans le champ contractuel, est insuffisante à rendre opposable une clause d'exclusion de garantie prévue par les conditions

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229e7

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

; Qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les dispositions de l'article L. 80 D, second alinéa, du Livre des procédures fiscales, introduites par la loi du 30 décembre 1992, visent exclusivement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108127_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'annexe I partie B de cette directive mentionne les sociétés qui acquittent l'impôt sur les sociétés en France pour déterminer le champ d'application de cette directive.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108201_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'annexe I partie B de cette directive mentionne les sociétés qui acquittent l'impôt sur les sociétés en France pour déterminer le champ d'application de cette directive.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01984

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire alors, selon le moyen : 1°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective

Source officielle
CC

soc

AG2R prévoyancec/Beaudout

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01382

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

d'application de ce secteur ; que la société AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942ef

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

No1 Les Grands Champs [...] Représentants : - Me Kevin C... de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de POITIERS - Me Hugues E...

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189036

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

d'application ou de prévoir, pour des marchés qui entrent dans son champ d'application, des règles plus contraignantes que celles qu'elle définit, dès lors que la soumission à ces règles est compatible

Source officielle