, A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal déciderait d’allouer une provision à Madame [X] [L], Condamner Monsieur [I] [G] à prendre en charge la provision allouée, Juger que la décision à

une provision au créancier.

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

Il résulte de cet article que le juge des référés ne peut allouer que des provisions. Or, en l’espèce, les demandes au titre du préjudice moral ne sont pas faites à titre provisionnel.

Surabondamment, les demandes formulées par Madame [K] [M] au titre du préjudice matériel ne sont pas formulées à titre provisionnel, le juge des référés ne pouvant allouer que des provisions.

son activité professionnelle.

après consolidation, - indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment : une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle, un changement

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Sur les autres demandes La mise en œuvre de l’expertise étant subordonnée au versement de la provision, il convient d’en faire supporter la charge à la partie qui la réclame.

La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise et supportera la charge des dépens de la présente instance

ou de changer d'activité professionnelle ; * incidence professionnelle (IP) : indiquer , notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions

ou de changer d'activité professionnelle ; * incidence professionnelle (IP) : indiquer , notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions

ou de changer d’activité professionnelle ; Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle

ou de changer d'activité professionnelle ; * incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions

de [D] [M] le paiement de la provision initiale

ou de changer d'activité professionnelle ; Incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son

Il n’y a donc lieu à référé sur la demande de provision.

Sur les demandes accessoires La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise et supportera la charge des dépens