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111 279 résultats pour « changement de qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007754908

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

du 17 septembre 1984 en réparation du préjudice résultant de la vente d'un fonds de commerce suite à la décision illégale du préfet de l'Aude du 7 avril 1978 refusant de lui délivrer une carte de qualification

Source officielle

Page 50 sur 5564

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05640

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

, de la date et du lieu présumés de l'infraction" ; que, se fondant sur ce texte, l'avocat du mis en examen, qui souligne que l'information de la qualification exacte des faits permet au gardé à vue de

Source officielle
CC

civ3

6137243acd58014677413c3a

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu que accueillir cette demande, l'arrêt retient que la caducité du compromis de vente procède de la non-exécution de la condition suspensive à la seule charge

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa188

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Y..., pour n'avoir pas embauché une personne qualifiée pour la surveillance sanitaire ; qu'une décision irrévocable a retenu cette faute à la charge de M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd58014677401952

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

d'infirmière, il appartenait à l'employeur d'établir que le travail de Mme X... n'était pas celui d'une infirmière; que la charge de la preuve incombait à l'employeur ; que la cour d'appel a renversé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728661

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

de l'environnement et du cadre de vie a refusé de reconnaitre la qualification de M.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

d'un ministère de service public", au sens de l'article 179 du code pénal en vigueur à l'époque des faits ou, au sens de l'article 433-1 du code pénal actuellement en vigueur, "chargées d'une mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00336

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

de la preuve de la licéité des clauses de désignation et de migration, a ainsi inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la Cour de justice de l&apos

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01216

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), a confié par un contrat du 24 mars 2004 la commercialisation de produits OPCVM à la société Investeam Europe (la société Investeam), intermédiaire chargé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00975

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de marque d'équipements sportifs en cours de contrat, la société sera en droit de lui réclamer une pénalité d'un maximum de 450 000 euros HT », qui permet au Rugby club toulonnais de changer de marque

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007874610

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission régionale..." ; Considérant que pour annuler la décision en date du 25 novembre 1982

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CC

soc

6137229dcd580146773ff2be

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

études et à des sondages pour rechercher les risques d'atteinte au patrimoine archéologique et pour déterminer si des fouilles doivent être entreprises ; qu'ensuite, elle peut éventuellement être chargée

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062710

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

auxquelles doit répondre la personne qualifiée chargée de la surveillance et du contrôle de la fabrication des spécialités pharmaceutiques, en laissant la possibilité aux Etats membres de définir ces

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01414

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

suffisantes à l'encontre de la personne visée d'avoir commis l'infraction ; que les déclarations des victimes corroborées par des éléments objectifs suffisent à justifier un renvoi pour charges suffisantes

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CC

cr

61372697cd58014677426d3e

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

entreprise s'agissant de la requalification des faits reprochés à Bernard X... et à ordonner son renvoi devant le tribunal correctionnel pour y être jugé, conformément à la loi, sans énoncer la qualification

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00555

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[C] en tant qu'auteur principal du délit de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation

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CC

cr

6137262ccd5801467742383f

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

de Police ont d'abord procédé à l'audition des responsables des différentes entreprises concernées par la facturation Sages-Aravis ; qu'il est ainsi apparu d'abord que cette officine avait pris en charge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00712

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des industries électriques et gazières prévoit que le temps passé sous les drapeaux au titre de service militaire légal, de périodes d'instruction et éventuellement de mobilisation, compte pour les changements

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00401

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

IBM France en qualité de cadre de la métallurgie, puis par avenant du 16 octobre 2001 en qualité de secrétaire de rédaction maquettiste ; que, par lettre du 3 avril 2012, la salariée a refusé le changement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00131

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[K] sur les options s'offrant à lui quant à la qualification fiscale des travaux réalisés en 2004 (agencement ou construction) et des conséquences de cette qualification quant au régime de TVA applicable

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