AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007754908
23 décembre 1988
23 décembre 1988
du 17 septembre 1984 en réparation du préjudice résultant de la vente d'un fonds de commerce suite à la décision illégale du préfet de l'Aude du 7 avril 1978 refusant de lui délivrer une carte de qualification
Source officiellePage 50 sur 5564
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05640
29 novembre 2016
29 novembre 2016
, de la date et du lieu présumés de l'infraction" ; que, se fondant sur ce texte, l'avocat du mis en examen, qui souligne que l'information de la qualification exacte des faits permet au gardé à vue de
Source officielle