justice telle que le prévoient les lois et règlements, à appliquer la jurisprudence constante de ses supérieurs, bref de dire le droit positif fait preuve de déni de justice.", que le juge "qui se contente

sous astreinte, dans un poste à temps plein d'account manager, en paiement de dommages-intérêts, en rappel de salaire et de congés payés afférents et en paiement de dommages-intérêts pour perte de chance

Y... ne pourrait être corrigée que par une longue prise en charge thérapeutique qui devait être encouragée ; que l'enquête de personnalité a également mis en lumière une intolérance à la frustration avec

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que le statut d'agent commercial s'applique au mandataire qui est chargé

achevé en août 2006 ; que par lettre du 30 janvier 2006, la société TDF a résilié unilatéralement le contrat, avec un préavis de 30 jours, et a proposé à la société Unilog de lui régler certaines de ses charges

Madame X... magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties.

Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. 5.

, qu'elle n'était pas encore réglée ; que ces divers éléments constituent des charges suffisantes justifiant la mise en accusation de M.

Dès lors, il convient de condamner [R] [D] à payer à [S] [E] la somme de 108.39 euros au titre du reliquat du dépôt de garantie.

la volonté de nuire à son employeur, la SA Evolution Automobile qui a subi un important préjudice du fait des détournements frauduleux de son employé ; que ses déclarations quant à une complicité objective

borner à fixer des orientations et des objectifs avec lesquels les opérations foncières et d'aménagement sont soumises à une simple obligation de compatibilité.

chance doit présenter un caractère réel et certain pour être indemnisée.

son immeuble au prix alors convenu par les parties ; que les travaux de climatisation réalisés en 2012 devaient en tout état de cause être réalisés à la charge de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ; que

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur renverse la présomption ci-avant retenue par des éléments objectifs.

Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ".

de destination, avec les objectifs de construction de logements prévus dans les enveloppes urbaines par le document d'orientation et d'objectifs du SCOT de Nantes Saint-Nazaire, alors même que la parcelle

121-7, 224-1, 224-3, 311-8, 322-6, 322-8, 421-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des charges

incompatibilité de relations humaines et professionnelles préjudiciable à la bonne marche du service ; que s'agissant d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave, la charge

[G], gérant de la société Objectif qualité (la société), s'était porté caution solidaire des engagements de celle-ci auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) ; que cette dernière a consenti