l'empire d'un état alcoolique et l'avoir relaxé pour le surplus, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

jouxtant les propriétés de l'une et de l'autre mais appartenant à Mme X... ; que, début mars 1992, Philippe Y... reprochait à la victime de ne pas entretenir convenablement ce chemin ; que le 10 mars

publique au niveau de la fontaine sur la parcelle [...] et tout le long du chemin de [...] et que le chemin communal situé en contrebas est parfaitement carrossable ; que l'expert soutient que le passage

(la commune) aux fins de voir juger que l'emprise du sentier traversant leur terrain est leur propriété et ne constitue pas un chemin rural ; Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième et huitième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage des quatre chemins, société à responsabilité limitée, dont le

est 31360 Roquefort-sur-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de la commune de Belbèze-en-Comminges, prise

2002, l'amnistie prévue par l'article 5, de ladite loi n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris

premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est

serait un chemin d'exploitation privé.

Y..., à la demande de la société Détente cheminée, de travaux de pose d'une cheminée que celle-ci avait vendue à M.

, pris en ses deux branches : Attendu que la société Pierre Industrie et M.

Chemin, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

au tracé rouge, dont les époux X... sollicitaient la réouverture pour accéder à leurs propres parcelles, et qui constituait le plus court chemin de la parcelle jugée enclavée à la voie publique, ont privé

des masures appartenant au domaine privé de la commune, °2) annule ladite délibération pour excès de pouvoir ; Vu °2) sous le °n 76 930, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil

, conformément à ce qu'exigent les dispositions de l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biot est illégal compte tenu du fait que le maire a inexactement qualifié ce chemin

X...; alors que, en outre, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert en admettant que le sinistre avait pris naissance "à partir de la cheminée", alors que l'expert avait conclu qu'il avait

au chemin d'exploitation ; qu'il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve de l'existence d'un chemin d'exploitation, à savoir l'utilité et l'usage qui en sont faits, sans pouvoir retenir cette