Madame [F] [D] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3.420,61 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause

2013, le tribunal de grande instance de Marseille a : - déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [O], faute de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes conformément à la clause

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'une clause

justice du 22 juillet 2024, Monsieur et Madame [Y] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5.688,94 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

2012 devant le conseil de prud'hommes d'Evry, formé des demandes de paiement de commissions impayées calculées à compter du mois d'avril 2007 ; que la SA Cybergun s'y oppose en expliquant que cette clause

l'arrêt retient que le contrat de travail n'a pas prévu de dispositions particulières pour le salarié arrivant ou quittant l'entreprise en cours d'exercice, qu'il revient donc au juge d'interpréter la clause

En l'état d'imprécision de la clause contractuelle, et en l'absence de nouvelle clause dans les avenants, la société ne pouvait retirer intempestivement le véhicule, sans manquer à son devoir d'exécution

commissaire de justice du 30 octobre 2025, Madame [P] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1723,19 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

[P] a fait délivrer au locataire commandement de payer la somme de 1441,42 euros au titre de l’arriéré locatif, et d’avoir à justifier d’une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle

2025, Monsieur [K] [W] et Madame [K] [O] son épouse, ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 7342,51 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

[K] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2996,85 euros au titre de l’arriéré locatif, et d’avoir à justifier d’une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause

en considérant que M et Mme X... ne peuvent excuser ces retards par une exigence de réception de chaque phase de travaux intermédiaires ; que M et Mme X... contestent cette analyse en invoquant la clause

dénaturé ladite clause et en a fait une fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la clause visait l'ensemble des articles commercialisés

Au contraire, cette clause contractuelle est claire et sans équivoque.

seront dus au 31 janvier de chaque année pour la saison Automne Hiver' ; Considérant par ailleurs que l'exécution d'un contrat peut toujours être ordonnée judiciairement et que l'absence de toute clause

Statuant à nouveau, -déclaré nulles et de nul effet les clauses contractuelles figurant aux articles 8 20/ des actes des l3 octobre 1999 et 21 mars 2000 relatives à la rétrocession de l'électricité par

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M.

contestation que Rémy X..., en prenant ces médicaments, même dans des quantités raisonnables et compatibles avec un usage thérapeutique, a nécessairement absorbé une dose non prescrite, au sens de la clause

Jean-Claude D..., 2°) de Mme Francine Y... épouse D..., demeurant ensemble ... à Mousson, à Montigny-les-Metz (Moselle), 3°) de M.

Aux termes de l'article L641-11-1 du code du commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation d'un contrat