statut cadre au coefficient 400, position 1. 3.1, classification ne correspondant à aucune des catégories de la convention collective ; alors qu'elle était précédemment classée ETAM, (statut non-cadre

Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.

Claude A, demeurant ... ; M.

demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.

l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ; / - lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département

l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ; / - lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département

l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ; / - lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département

l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ; / - lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département

l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ; / - lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département

l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ; / - lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département

l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ; / - lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département

certains travailleurs handicapés de l'association et qui ont conduit à l'ouverture d'enquêtes par le parquet, d'une part, et par l'autorité de tutelle de l'association, d'autre part ; qu'ayant refusé sa mutation

B, brigadier-chef, affecté à la circonscription d'agglomération de Villeparisis, a sollicité dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent au titre de l'année 2022, sa mutation à Castelsarrasin, à

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause

la société Onet Propreté, en qualité d'agent de propreté, aux termes d'un contrat à durée déterminée à temps partiel conclu afin de pourvoir au remplacement d'une salariée absente, et comportant une clause

à l'agence d'Evreux ; que la salariée ayant refusé la société Sovac l'a licenciée avec effet immédiat pour avoir refusé sa mutation malgré la clause contractuelle de mobilité ; que par arrêt du 5 mai

à l'agence de Paris 17 ; que l'intéressée a accepté cette mutation mais a refusé de prendre possession de son nouveau logement de fonction et de libérer le logement afférent à l'agence de Clichy ; que

rejetant ses demandes de mutation.