La partie civile et le ministère public ont formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens Enoncé des moyens 11.

et, d'autre part, sur la communication des noms des intervenants, inscrits et participants à ces sessions.

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kanté, première conseillère ; - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public ; - et les observations de M.

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques

, son entrée en vigueur est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre.

des services déconcentrés : " Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication exerçant leurs fonctions dans des services déconcentrés et dans les établissements publics à caractère

CHAPPERT, Conseiller Mme BOURGOUIN, Conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Monsieur Hervé DREVARD

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre déléguée, chargée des comptes publics, qui n'ont pas produit d'observations

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre déléguée, chargée des comptes publics, qui n'ont pas produit d'observations

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; 2°) d’enjoindre au ministre de la transition écologique de lui communiquer les documents administratifs demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, et un mémoire non communiqué enregistré le 19 février 2026, M.

l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte de création a fait l'objet d'une dispense de publication, le ministre refuse la communication de ces informations au motif que celle-ci porterait

l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte de création a fait l'objet d'une dispense de publication, le ministre refuse la communication de ces informations au motif que celle-ci porterait

l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte de création a fait l'objet d'une dispense de publication, le ministre refuse la communication de ces informations au motif que celle-ci porterait

l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte de création a fait l'objet d'une dispense de publication, le ministre refuse la communication de ces informations au motif que celle-ci porterait

La requête a été communiquée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La commission constate en l'espèce que Maître X a adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par un courrier daté du 15 mars 2023, une demande de communication du courrier administratif rédigé