Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8.

Cette société a été liquidée le 12 mars 2002 par un jugement du tribunal de commerce de Tours qui, par jugement du 7 novembre 2003, a condamné M.

raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi, et que le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge

X... demandait que la prestation compensatoire soit limitée dans le temps, la mère de Mme Y... étant titulaire d'un important patrimoine; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond, que

A titre infiniment subsidiaire, sur l'absence de responsabilité contractuelle - Juger que M.

Le salarié, sur la compétence, conclut au rejet du contredit de compétence, le jugement dont contredit s'étant également prononcé sur le fond, ce dont il résulte que seule la voie de l'appel était recevable

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.

n'établit que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites devant la juridiction de jugement sur la mesure de remise en état, de sorte que

Dès lors, en tant qu'il s'agit d'une action en responsabilité pour laquelle l'évaluation de l'indemnité destinée à réparer les préjudices allégués ne relève que de l'appréciation du juge de plein contentieux

Dès lors, en tant qu'il s'agit d'une action en responsabilité pour laquelle l'évaluation de l'indemnité destinée à réparer les préjudices allégués ne relève que de l'appréciation du juge de plein contentieux

A... a admis à l'audience qu'il s'agissait d'un oubli de sa part ; qu'il a également admis que l'aspect sécurité pour cette zone en sous-toiture lui incombait totalement ; que cet "oubli" a été réparé,

relève de la compétence exclusive du juge judiciaire, - condamner la commune de Zonza à réparer le préjudice des concluants moyennant une somme de 300 000 euros, - au besoin, désigner un expert avec

le préjudice considérable que lui a causé leur négligence ; Par jugement du 30 juin 2008, le tribunal : - se déclara compétent pour statuer sur l'ensemble du préjudice allégué, - dit que les

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en réparation de son préjudice exercée par Madame Marie-Ange X... relevait de la compétence de la juridiction judiciaire

Dès lors, en tant qu’il s’agit d’une action en responsabilité pour laquelle l’évaluation de l’indemnité destinée à réparer les préjudices allégués relève de l’appréciation du juge de plein contentieux

Dès lors, en tant qu’il s’agit d’une action en responsabilité pour laquelle l’évaluation de l’indemnité destinée à réparer les préjudices allégués relève de l’appréciation du juge de plein contentieux

Dès lors, en tant qu’il s’agit d’une action en responsabilité pour laquelle l’évaluation de l’indemnité destinée à réparer les préjudices allégués relève de l’appréciation du juge de plein contentieux

Dès lors, en tant qu’il s’agit d’une action en responsabilité pour laquelle l’évaluation de l’indemnité destinée à réparer les préjudices allégués relève de l’appréciation du juge de plein contentieux

Dès lors, en tant qu’il s’agit d’une action en responsabilité pour laquelle l’évaluation de l’indemnité destinée à réparer les préjudices allégués relève de l’appréciation du juge de plein contentieux