LES PEUPLES (MRAP), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué et les productions, que par acte du 14 juin 1991, la société COMIPAR

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

ceux placés sous leur autorité pour effectuer les opérations de visite et saisie autorisées ; a désigné pour assister à l'opération de visite et de saisie située dans le lieu de notre ressort et tenir informé

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société "Océan'land" commercialisait, sous la dénomination de "Vitalocéane", des lots de six à vingt huit piluliers comprenant chacun cinquante gélules composées

par une information préalable, qu'il n'y avait pas tromperie faute d'élément intentionnel, la chambre d'accusation a rendu une décision de refus d'informer en violation des articles 85 et 86 alinéa 3

taxes comprises.

plus sur les plannings de travail, qu'elle n'était plus identifiée sur la base informatique, qu'elle n'avait plus accès au poste informatique et que l'employeur utilisait un logiciel et des caméras pour

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

de l'anesthésie, - dit que le docteur [G] n'a commis aucune faute dans la décision et la réalisation de l'anesthésie, - dit que le docteur [Z] a commis une violation de son obligation d'information

À compter du 10 juillet 2013, le salarié a occupé les fonctions de directeur associé. 2.

lesdits comptes, sans pouvoir déduire une activité desdits comptes d'une simple variation des soldes ; qu'en décidant néanmoins que la seule variation des comptes était de nature à établir que les comptes

de preuve qu'avec l'accord de l'Etat membre qui a transmis l'information (article 695-9-34), lequel peut demander à être informé de l'utilisation de l'information (article 695-9-36) ; en excluant tout

Le 11 décembre 2018, l'AMF a déclaré le projet d'OPAS déposé par le fonds FFC conforme et, le 12 décembre 2018, a informé le marché que l'offre serait ouverte du 13 décembre 2018 au 4 janvier 2019.

JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SARL HOLDING COMPLEMENT EUROPE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale section prud'homale), au profit de Mme Annette X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

viol ; "au seul motif qu'en ce qui concerne Ola X... et Alkali Y..., il y a également des charges suffisantes de complicité de viol en réunion, en dépit des dénégations formulées au cours de l'information