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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201842
5 décembre 2013
5 décembre 2013
cession de la créance qu'il a déclaré détenir, au titre de l'indivision, sur Mme Z..., coïndivisaire avec lui d'une maison d'habitation, puis de la donation de la quote-part lui appartenant dans le bien indivis
Source officielle1ère chambre 1ère section
616294d0db5ccebfe3f3a5d6
4 octobre 2012
4 octobre 2012
[V] [M], [Z] [M] et [H] [M], ci-après dénommés les consorts [M], du jugement rendu le 21 mai 2010 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ebfd
3 janvier 2012
3 janvier 2012
depuis mars 2010 ; Attendu dès lors qu'il convient de dire que l'indemnité d'occupation sera due à compter du 18 mars 2010 ; 2-2 : sur les comptes de l'indivision : Attendu que la demande
Source officielleciv1
61372461cd58014677415038
25 octobre 2005
25 octobre 2005
difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir retenu, dans le calcul de l'indemnité d'occupation mise à la charge de celle-ci à compter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300039
14 janvier 2016
14 janvier 2016
-Y... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, les consorts X...
Source officielle3ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41bd
11 avril 2024
11 avril 2024
[F] : * créances contre l'indivision : néant * dettes à l'égard de l'indivision : néant * balance du compte d'indivision : néant. 2/ Actif indivis : néant 3/ Passif indivis : solde du compte d'indivision
Source officielle1ere Chambre
642e63c2826f3a04f521681f
4 avril 2023
4 avril 2023
depuis les parcelles indivises, de sorte que le fonds [Cadastre 5] n'est pas enclavé, le terrain de M.
Source officielleciv1
613724b8cd58014677417ce1
30 octobre 2006
30 octobre 2006
A... a saisi un tribunal de grande instance afin d'entendre sa soeur, coïndivisiaire, condamnée à lui payer une certaine somme représentant les frais par elle engagés pour l'entretien de l'immeuble indivis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301266
19 novembre 2015
19 novembre 2015
respectivement propriétaires, dans un immeuble en copropriété, des lots 72 et 73, issus de la division d'un appartement en deux et situés au sixième et au septième étage de l'immeuble et copropriétaires indivis
Source officielleChambre référés
69d01f79cdc6046d4706b270
3 avril 2026
3 avril 2026
DEBATS : à l’audience publique du 04 Mars 2026, DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe le 03 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats EXPOSE DU LITIGE
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f1
24 mai 2006
24 mai 2006
d'Olonne et qui a demandé que soit ordonnée la licitation de cette maison dont l'autre moitié indivise appartenait aux consorts Z....
Source officielleciv1
6137234bcd58014677407e32
11 mai 1999
11 mai 1999
des parties en ce qui concerne un bien immobilier en Grèce, alors, selon le moyen, que méconnaît les termes du litige la cour d'appel qui, saisie par un époux d'une demande tendant à voir déclarer indivis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100056
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Michel Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le condamner à supporter la moitié du coût des travaux de réparation de l'immeuble indivis, dit qu'était valable l'acte de cession des droits indivis de M
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ce3
11 janvier 2016
11 janvier 2016
du 15 octobre 2010 qui est la date à compter de laquelle M.
Source officielle1ère Chambre
6684eb1ca0de54ff609f8128
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DÉBATS : A l'audience publique du 19 février 2024 devant Monsieur Philippe BRICOGNE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte
Source officielle1re chambre de la famille
63b91acab63d827c909cac85
6 janvier 2023
6 janvier 2023
' La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc indique, quant à elle, que la propriété du bien litigieux étant indivise, son prix de vente est nécessaire indivis.
Source officiellePôle Famille 3ème section
697aed6dcdc6046d470e7c27
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[O] [H] d’une indemnité d’occupation pour l’appartement et le parking indivis, à compter du 1e janvier 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbd
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Sur les impenses : L'article 815-13 du code civil dispose que : " Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e131
26 février 2010
26 février 2010
L... souhaitait acquérir les parts indivises des héritiers de cette parcelle.
Source officielleChambre Civile
696f45b7cdc6046d47f65bb1
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l'article 815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité,
Source officiellePage 50 sur 1759