Elle soutient que : - la reconstitution de son chiffre d'affaires est radicalement viciée du fait d'un changement dans ses conditions d'exploitation ; la modulation appliquée au titre des exercices 2010

cette convention a été conclu entre la commune et la Compagnie générale de stationnement, venant aux droits de la société Setex, en vue de tenir compte de l'évolution technique et financière des conditions

des articles 1 et 2 du pacte d'associés crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du Groupe CARREFOUR en ce qu'elles empêchent le franchisé d'exercer leur commerce dans des conditions

ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que "le glissement des classes 1 et 2 en troisième classe a provoqué une modification sensible des conditions

Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation

d'aménagement du site [Localité 5] prévoit la création de trois cuisines intégrées de marque Schmidt, ce qui constitue une amélioration qualitative manifeste excédant le strict rétablissement des conditions

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que l'amélioration des conditions d'exploitation doit, au regard de

Dans ces conditions, M.

d'exploitation ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural doit être rejeté ; Sur le moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation : Considérant qu'aux termes

convient de rappeler que la similitude des produits et des services concernés doit être appréciée par rapport au libellé des produits et services désignés dans le dépôt de marque et non en fonction des conditions

ladite parcelle, dont les requérants soutiennent qu'elle aurait donné un accès direct à des pâtures, ne leur a pas été attribuée par la commission départementale, n'a pas eu pour effet d'aggraver les conditions

ait été augmentée, ni que la modification de la forme de la parcelle ZD 25 ait eu pour conséquence d'aggraver ses conditions d'exploitation ; que, dans ces conditions, la commission départementale n'a

Dans ces conditions, M.

agricole, la cour administrative d'appel a pu juger sans commettre d'erreur de droit que les conditions d'exploitation de ces parcelles avaient été aggravées par les opérations de remembrement ; Considérant

; Considérant qu'en estimant que les conditions d'exploitation du requérant avaient été améliorées, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui n'est pas susceptible

Sur l'évaluation du préjudice invoqué par la société ISA France, La société Sage rappelle que la société ISA France confirmait en décembre 2004 que l'entrepôt avait retrouvé des conditions normales

de la carrière sans modification des caractéristiques physiques de cette exploitation, que l'arrêté en litige ne conduit pas à une modification substantielle des conditions d'exploitation, fait valoir

CE DERNIER ET TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT VIOLE LA REGLE D'EQUIVALENCE ENONCEE A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL EN FIXANT UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DE SES BIENS QUI AGGRAVAIT LES CONDITIONS

d'exécution du travail ; Et attendu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les conditions d'exploitation de l'hôtel étaient détaillées à l'extrême dans le contrat, que le gérant-mandataire

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article R. 314-43-3 du code de l'action sociale et des familles que les " conditions d'exploitation " d'un établissement ou d'un service médico-social