président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Par ordonnance du 14 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.

SOC.

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Rejet M.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SOC.

Suivant acte sous signature privée en date du 2 novembre 2022 intitulé « marché de travaux », Mme [L] [R] a confié à la société ST CONCEPT la construction sur ledit lot d’une maison à usage d’habitation

à Y... père et ce aux mêmes conditions, avait lors du non renouvellement du contrat du 13 octobre 1980, "perdu 236 clients sur les 436 que son père avait lorsqu'il a cessé son activité" ce qui impliquait

Graham et compagnie, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Bernadette, Hélène, Andréa Z...

Graham et compagnie, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI)

Y... une parcelle de terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que la date de réalisation de cette dernière condition suspensive est demeurée

Il résulte de ces textes qu'un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur, à la condition

Le 5 février suivant, il a conclu avec la société [...] une promesse de vente portant sur l'entrepôt appartenant à cette dernière, sous diverses conditions suspensives, notamment l'obtention d'un permis

Y... en qualité de comptable à temps partiel ; que, le 6 juillet 1984, son employeur l'ayant informé d'une réduction de son horaire de travail, elle a refusé cette modification de ses conditions de travail

Elle a été licenciée par lettre datée du 30 juin 2022 en raison de son "absence répétée et prolongée" perturbant "le bon fonctionnement de l'entreprise" et rendant nécessaire son "remplacement définitif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

solde de tout compte) conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, la cour se réservant la liquidation de l'astreinte, - condamner

V... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1995) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que même fautifs, des faits peuvent perdre ce caractère