de 52% de la somme de ses droits personnels et de la pension de son époux décédé, à condition que cette somme ne soit pas inférieure à 73% du montant maximum de la pension vieillesse du régime général

SUR LE FOND Sur les chefs de redressement n°1 et 2 : Frais professionnels - principes et conditions des grands déplacements en métropole et avantage en nature logement : évaluation dans le cas général

Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.

trimestriels et pour Mme Z... le contrat lui accordait le bénéfice de trois jours de congés trimestriels ; qu'ainsi, l'octroi des congés supplémentaires, en ce qui les concerne, dépasse indiscutablement

pour l'obtention de la réduction d'impôt, les avantages du montage à travers les SEP dont le fonctionnement était précisé en détail, et présente un schéma fiscal et financier de l'opération pour rendre

38 de la convention collective dans sa version initiale et de le condamner en conséquence à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la prime d'ancienneté, au titre des congés

X... pour donner une avantage à M.

de l'arrêt attaqué que Mme X... est entrée en possession de l'ensemble de ses avantages personnels de retraite le 1er janvier 2007, de sorte qu'aucune révision de sa pension de réversion ne pouvait plus

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

diverses, primes de vacances, majorations, remboursement de frais, congés, indemnité de rupture quelle qu'en soit la nature, y compris conventionnelle, indemnités de toute nature, pour inobservation des

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM.

bénéficiant à un seul salarié en raison de ses conditions de travail ne constitue pas un usage d'entreprise ; qu'en décidant le contraire, sans caractériser la généralité du versement de l'indemnité,

Y... et Z... bénéficiaient seuls de la prime d'ancienneté dans l'entreprise dès lors qu'ils avaient plus de deux années d'ancienneté -ce dont il se déduisait nécessairement que la prime était accordée

dispositions conventionnelles portaient sur les mêmes avantages, la cour d'appel qui a décidé que l'employeur était fondé à appliquer les avantages plus favorables de la convention collective des cadres

; que la détermination du caractère plus favorable doit être appréciée globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; que les conditions d'ouverture et le montant d'une indemnité doivent

faible réalisé par les dix-sept retenus, bénéficie d'un taux de remise de 20% + 10%, soit un taux effectif de 28%, tandis que l'établissement dont le chiffre d'affaires est le plus élevé (quatre-vingt

faible d'une catégorie bénéficiant d'avantages ou plus élevé d'une catégorie subissant un traitement moins favorable ; qu'Emilio X... avait invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales

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