ressortait qu'elle avait constamment contesté le bien-fondé et partant le caractère légitime des demandes du salarié concernant le prétendu « appauvrissement de son portefeuille client » à son retour de congé

Greffier, lors des débats : Madame PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

société CAT pour toute modification de l'installation ; que le prix de ces prestations dépend de la seule volonté de la société CAT, le cocontractant locataire n'ayant d'autre issue que d'accepter les conditions

en premier ; Considérant qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, M Z... fait valoir que la clause relative à la prime est nulle car potestative

susmentionnés, la cour d'appel se détermine par les motifs incomplètement repris aux moyens ; Attendu, en cet état, que l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors, d'une part, que les conditions

selon le pourvoi, d'une part, qu'en stipulant dans le contrat que la société Fagega paiera les lubrifiants au prix de cession du tarif revendeur en vigueur au jour de la signature du contrat et aux conditions

B... une remise en cause des conditions de l'accord ; que celui-ci a demandé l'annulation de cet accord et celle des décisions de l'assemblée générale ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel

considérée que comme celle du mandataire apparent, Constaté que le bon de commande de location assortie de l'obtention d'un financement était subordonné pour son exécution à la réalisation de la condition

Denis ARDISSON, Président de chambre - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

Dans un litige où l'opposabilité des conditions particulières à M.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention prévoyait une clause pénale aux termes de laquelle " Au cas où toutes les conditions

En premier lieu, elle invoque la caducité du compromis dans la mesure où la condition suspensive d'obtention du permis de construire ne s'est pas réalisée.

de travail, et non pas une condition contractuelle régissant toutes les mobilités temporaires ou modifiant le lieu habituel de travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés des conditions

; qu'il s'agissait d'un contrat à versements libres, libellés, aux choix de l'adhérent, sur une ou plusieurs unités de compte, entre lesquelles il pouvait arbitrer, lorsqu'il le souhaitait, à cours connu

La clause ne revêtait donc pas de caractère potestatif.

l'objet d'un contrôle judiciaire, la condition ne pourra pas être qualifiée de potestative.

par la société OCEANE CONSTRUCTION et après visa de l'architecte » ; cette double condition est reprise dans des termes similaires à l'article 2 ; c'est à bon droit que la société RECTOR LESAGE soutient