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40 828 résultats pour « conge supplementaire pour anciennete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

60362f2e601ac491900bbef6

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

doit ' veiller à ne pas abuser des récupérations' et il est placé en congés payés du 5 au 9 janvier 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61636a8922908a2ec611e8b2

Appel

17 février 2011

17 février 2011

annuel principal est augmenté d'un congé supplémentaire variant de 2 à 3 jours, selon l'âge des salariés et leur ancienneté dans l'entreprise, -l'accord national du 28 juillet 1998, modifié par avenants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23de53fca3659f67364

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

formuler ses demandes de congés.

Source officielle
CA

15e chambre

642fb7d3cece1704f5747b14

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

: 2 000 euros * Bénéfice' rétroactif' d'un' régime' supplémentaire' de' retraite' La Mondiale' dans' les' conditions' identiques' à' celles' de' la' société Alvea : 3 986,36 euros * Requalification

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0d52c25a97f0381f4cce

Appel

17 février 2015

17 février 2015

et fait valoir qu'il percevait tous les mois un forfait de 9 heures supplémentaires, payées même pendant ses congés payés, et que son salaire, largement supérieur au minimum conventionnel, pouvait rémunérer

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e2dc25a97f0381f5301

Appel

28 février 2014

28 février 2014

[S] [R] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période du 1er mai 2009 au 30 avril 2011 ; Déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

civile, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code alors applicable, soit 25% pour chacune des huit

Source officielle
CC

civ2

61372432cd580146774136cd

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

Ou les maisons closes protégées par d'anciens avocats proches de Mitterrand devenus ministres et que l'Intérieur ne ferme pas parce qu'on y récolte des "tuyaux" utiles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60376a0e3e870f46d3499a50

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

et aux anciennetés ; - 3 769 € au titre du prorata des congés payés y afférents ; - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 1 801,05 € à titre d'indemnité pour non respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00061

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

pas plausible ; qu'il convient de retenir qu'il a réalisé, au cours de ces années, des heures supplémentaires dont la rétribution doit être fixée à 70 000 euros et à 7 000 euros au titre des congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00844

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

le bénéficiaire remplit la condition d'ancienneté et celle d'appartenance au comité de direction du groupe, il perçoit au plus tôt à l'âge de 60 ans une rente dont le montant est calculé sur la base de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24c40b8f5486fedd9b0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[U] les sommes suivantes : * 4.958,76 ' bruts au titre des heures supplémentaires réalisées et non réglées, outre 495,88 ' bruts au titre des congés payés afférents, * 18.288 ' au titre de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01073

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

supplémentaires concernant les salariés à temps partiel, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la CPAM de Metz n'était pas fondée à réduire le nombre de jours de congés supplémentaires en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034dca97dee0d07687368cb

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

FCAC) dont l'un des deux gérants était lui-même un ancien salarié du cabinet [G]. Elle a connu une évolution professionnelle et en dernier lieu occupait le poste d'assistante principale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627e9b38d18b7ebf63d1e0

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

payés y afférents, - 1.299, 46 €, au titre de la prime d'ancienneté, - 129, 94 €, au titre des congés payés y afférents, le cours des intérêts étant suspendu à compter du jugement d'ouverture de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

des congés payés y afférents * la somme de 944 euros au titre des heures supplémentaires, et celle de 94 euros au titre des congés payés y afférents * la somme de 6. 887 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10992

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Les sommes de 99 213,64 euros bruts au titre des heures supplémentaires et 9 921 euros bruts au tire des congés payés y afférents seront donc allouées à l'intimé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00410

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

aux salariés, en plus de l'échelon d'ancienneté annuel, dans la mesure où l'employeur usant de son pouvoir discrétionnaire, peut allouer un avantage supplémentaire à un de ses employés sur proposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10426

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

effectuées entre janvier 2003 et mars 2007, outre 371,22 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Mme [N] réclame le paiement d'une somme de 12.379,25 € au titre des heures supplémentaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300661

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

déduisait que ces frais ne pouvaient être mis à sa charge ; qu'en condamnant néanmoins la société Prodisal à supporter le coût des prestations que la société Aquacorp avait elle-même accomplies ou confiées

Source officielle

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