Chantemerle à payer à Mme X..., qui exerçait son activité de médecin anesthésiste au sein du cabinet, la somme de 950 000 francs à titre de dommages-intérêts, ne tend qu'à remettre en cause les constatations

X... a assigné la société SNCM en dommages-intérêts le 19 septembre 1989 ; Attendu que la SNCM fait grief au jugement d'avoir déclaré l'action de M.

pour résoudre le conflit de preuves de propriété en fonction de la possession actuelle qu'avait de la parcelle revendiquée Mme X..., ce que contestait Mlle Y..., la cour d'appel, qui n'a cependant constaté

du Canton de Genève qui est compétent pour connaître de l'action en recouvrement du prêt au bénéfice de la succession de [B] [O] ouverte à Genève à raison du domicile du défunt en Suisse ; cette constatation

certificat de résident d'une durée de dix ans en application de l'article 6 de l'accord franco-algérien tel qu'il résulte dudit avenant ; que, d'autre part, il résulte des pièces du dossier que les constatations

contester la réalité du motif économique invoqué par son employeur, et qui était différent de celui produit par ledit employeur auprès de l'inspecteur du travail, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater

X... ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 précité, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 132 069 constitue en réalité un mémoire présenté par M.

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement d'Indre-et-Loire du 16 septembre 1980, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater

conclusions du ministère public et de la partie civile et celle figurant dans le jugement : résultait de toute évidence d'une simple erreur matérielle - clarté de la qualification juridique des constatations

travaillé en Algérie, de 1979 à fin 1981 avant de démissionner le 2 décembre 1981 pour partir en préretraite à compter de fin mars 1982 ; que lors de son séjour en Algérie ses émoluments étaient constitués

QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE DU LITIGE LES OPPOSANT A ROMAGNAN QUI AVAIT ETE ELEVE-STAGIAIRE DANS LEUR ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT

juges ni devant le Conseil d'Etat l'existence d'une décision portant mise en demeure de l'intéressé, et signée par l'autorité compétente" ; qu'ainsi le Conseil d'Etat a fondé sa décision non sur la constatation

ensemble" candidate lors du second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Gervais-les-Bains en Haute-Savoie, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater

X... aucun bouleversement de ses conditions d'exploitation, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'ainsi,

d'établir la continuité de son séjour en France pour l'ensemble de la période considérée, le conseiller délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater

X..., expert, et lors de l'instance en référé ne pouvait être de nature à remettre en discussion les éléments indiscutables résultant de ses constatations, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation

toute autre constatation de faits qui lui semblerait utile dans la perspective d'un éventuel litige, notamment les responsabilités susceptibles d'être encourues par chacun des intervenants ayant concouru